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Article
L’interdiction de sortie du territoire est conforme à la Constitution
L’interdiction de sortie du territoire est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
par Jean-Marc Pastorle 16 octobre 2015
L’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure prévoit une interdiction administrative de sortie du territoire pour tout Français « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il projette » de se déplacer à l’étranger pour participer à des activités terroristes ou à des opérations qui pourraient porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour. Après l’annulation par le tribunal administratif de Paris de l’interdiction de sortie du...
