- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Les personnes qualifiées requises en enquête préliminaire pour réaliser un examen médical ou psychologique peuvent assister aux auditions d’un gardé à vue, mais elles ne doivent pas directement lui poser de questions, sous peine de nullité d’ordre public de la mesure.
En 1949, dans une lettre qu’il adressait au conseiller Dejean de la Bâtie, le professeur à l’École nationale supérieure de police, Louis Lambert, décrivait ainsi l’interrogatoire policier : il s’agit d’un « duel d’intelligence et de nerfs ayant sa beauté quelquefois cruelle, où s’affrontent deux volontés d’homme et deux risques […] également graves, pour l’un celui de trouver ici le châtiment, peut-être capital, de son crime, pour l’autre celui d’échouer dans sa haute mission de défense sociale » (L. Lambert, Nécessité judiciaire, sociale, morale de l’interrogatoire policier, RSC 1949, supplément n° 2, p. XIV). Aujourd’hui encore, le savoir-faire propre à l’interrogatoire est particulièrement valorisé par les policiers (L. Proteau, L’économie de la preuve en pratique : les catégories de l’entendement policier, Actes de la recherche en sciences sociales, 2009, n° 178, p. 16). Outre son importance pratique, l’audition d’un suspect par un officier de police judiciaire est un objet juridique qui fait l’objet d’études fouillées (v. par ex., É. Clément, Conversation sans rompre de bâtons, AJ pénal 2023. 320
). Le présent arrêt permet d’ajouter une pierre à l’édifice, en ce qu’il établit que la direction de l’audition d’un gardé à vue relève de la compétence exclusive des officiers et agents de police judiciaire et qu’elle ne peut pas être déléguée.
Un homme a été poursuivi des chefs d’homicide involontaire et d’omission de porter secours. Dans le cadre de l’enquête, il a été placé en garde à vue. Parallèlement, le procureur de la République a requis trois personnes qualifiées pour réaliser un examen médico-légal. Ses réquisitions mentionnaient expressément que les trois experts pourraient assister aux auditions du gardé à vue. Le mis en cause a effectivement été interrogé. Sur les 151 questions qui lui ont été posées, 48 ont été directement formulées par les trois experts présents. Après avoir été avisé de son droit de garder le silence, il a répondu à ces questions et ne s’est pas opposé à la présence des experts. Interrogé plus tard par un juge d’instruction, il a maintenu ses déclarations. Il a toutefois par la suite présenté une requête en annulation des procès-verbaux d’audition en garde à vue. Par un arrêt du 2 octobre 2025, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Bordeaux a rejeté la demande, au motif que les auditions étaient régulières. En effet, selon elle, aucun texte ne s’oppose à ce que des experts désignés par le procureur de la République participent aux auditions d’une personne mise en cause lors de sa garde à vue. En outre, le fait pour ces experts de participer à une audition et de suggérer aux enquêteurs des questions relevant de leur spécialité ne saurait constituer un motif légitime de suspecter une partialité dans la réalisation de leur mission ou un dépassement des limites de leur mission.
Au visa des articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation casse l’arrêt. Tout en reconnaissant la possibilité que des personnes requises assistent les enquêteurs lors d’auditions réalisées sous le régime de la garde à vue, elle estime que le fait de poser directement des questions au mis en cause constitue une délégation irrégulière de pouvoirs qui relèvent de la compétence exclusive de l’officier de police judiciaire. De surcroît, cette irrégularité, portant atteinte à la bonne administration de la justice, doit être sanctionnée par une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères.
L’irrégularité : le fait que la personne requise pose des questions au gardé à vue
Il est important de relever qu’en l’espèce, l’irrégularité ne résulte pas de la présence...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
De la victimisation secondaire à la présomption de victimité
-
Gérald Darmanin lance sa réforme de la formation des magistrats
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 19 octobre au 2 novembre 2026
-
« Ne pas assez » ou « trop » motiver l’ordonnance d’incarcération provisoire : ce n’est pas grave !
-
La biométrie hors du contentieux des nullités, la signature électronique à l’épreuve de la conformité
-
Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale : exigence d’un lien direct entre l’infraction commise et l’activité visée
-
Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande
-
Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité




