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Les immeubles ruraux mis par leur propriétaire à la disposition de la SAFER et loués par cette dernière ouvrent à l’expiration du bail SAFER lorsque celui-ci excède une durée de six ans une préférence au profit de l’exploitant en place pour conclure un bail rural soumis au statut avec le propriétaire, l’exploitant en place ne peut toutefois obtenir un bail rural forcé en cas de non-respect par le propriétaire de son obligation de lui proposer un bail rural.
par Stéphane Prigentle 7 juillet 2014
La SAFER est autorisée par l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime à consentir des baux sur des biens dont elle n’est pas propriétaire, mais qui ont été mis à sa disposition par des propriétaires. La durée de cette mise à disposition ne peut dépasser trois ans. Des exceptions sont prévues, notamment si la superficie des biens est inférieure à deux fois la surface minimum d’installation, qui permettent de porter la durée de la mise à disposition à six ans renouvelable une seule fois. La SAFER consent ensuite des baux à des agriculteurs sous réserve de respecter les buts qui lui sont fixés par la loi. Ces baux ne sont soumis au statut du fermage que pour leur prix. À la fin de ce bail, lorsque celui-ci...
