Office du juge et dernières conclusions

L’article 455 du code de procédure civile dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens » et que « cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ».

Ce principe général est complété par des dispositions spécifiques à la procédure devant la cour d’appel. L’article 954 du code de procédure civile énonce ainsi que « les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est...