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Article
Presse : détermination de la date de publication d’un ouvrage
Presse : détermination de la date de publication d’un ouvrage
Tout délit résultant d’une infraction de presse est réputé commis le jour où la publication est faite, c’est-à-dire à la date à laquelle l’écrit est porté à la connaissance du public et mis à sa disposition, l’accomplissement du dépôt légal n’établissant aucune présomption que la publication a eu lieu à cette date.
par Sabrina Lavricle 5 février 2016
Le 19 juillet 2012, M. X… porta plainte et se constitua partie civile pour diffamation publique envers un particulier en raison de propos le concernant dans une note de bas de page d’un ouvrage de Leo Y…, publié sous le titre « L’Harmonie du monde ; Histoire d’une idée » par les Éditions de l’éclat. Mais le juge d’instruction, constatant la prescription de l’action publique, dit qu’il n’y avait lieu à suivre sur la plainte. Et la cour d’appel confirma cette ordonnance, en relevant que l’éditeur avait procédé au dépôt légal de l’ouvrage le 5 avril 2012, que la Bibliothèque nationale...
