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Article
Presse : qualification d’acte interruptif de prescription
Presse : qualification d’acte interruptif de prescription
Le compte rendu établi par un commissaire de police qui se borne à reproduire les termes d’un rapport de clôture rédigé par l’officier de police judiciaire qu’il avait subdélégué n’est pas interruptif de prescription.
par Sabrina Lavricle 25 novembre 2014
Dans une information ouverte sur la plainte de Mme X…, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, le juge d’instruction délivra une commission rogatoire au commissaire de police de la brigade de répression de la délinquance contre la personne de Paris. Ce dernier en confia l’exécution à un capitaine de police qui clôtura ses investigations le 21 mars 2012, par un rapport rédigé à destination du magistrat instructeur à transmettre par la voie hiérarchique. Le 23 mars, le commissaire adressa au magistrat les procès-verbaux d’exécution de la commission rogatoire accompagnés d’un compte rendu d’enquête établi sous sa signature.
Saisie d’une requête en annulation...
