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Article
Professionnels de l’immobilier : le code de déontologie est applicable !
Professionnels de l’immobilier : le code de déontologie est applicable !
Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce est paru au Journal officiel du 30 août et s’applique dès le 1er septembre.
par Yves Rouquetle 2 septembre 2015
Texte d’application de l’article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « Loi Hoguet », créé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, le décret du 28 août 2015 énonce les règles déontologiques qui, à compter du 1er septembre 2015, s’imposent aux agents immobiliers, aux syndics de copropriété, aux...
