Radiation, dépôt de conclusions et péremption

Saisi d’une procédure concernant plusieurs parties, un tribunal prononce la condamnation de deux d’entre elles. Un appel est alors formé, avant que l’affaire ne soit radiée en application de l’article 526 du code de procédure civile, qui dispose, notamment, que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.

Par la suite, l’appelant dépose des conclusions au fond, notifiées à ses adversaires, auprès du greffe de la cour d’appel. Le conseiller de la mise en état constate alors la péremption et l’extinction de l’instance, position ensuite maintenue par la cour d’appel.

La décision de cette dernière est frappée d’un pourvoi en cassation....