Réforme du crédit à la consommation (partie 9 : l’ordonnance rectificative)

Près de trois mois après l’adoption de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (sur laquelle, v. le dossier : Réforme du crédit à la consommation, Dalloz actualité, 1^er oct. 2025, sous la coordination de C. Hélaine), l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, dont l’entrée en vigueur est fixée au 20 novembre 2026, est intervenue afin d’apporter plusieurs corrections au texte initial.

Ces ajustements ont été réalisés sur le fondement de l’article 2, VII, 1°, de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi « DDADUE », lequel habilite expressément le gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution et pour une durée de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, à prendre par voie d’ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Il est donc question d’une habilitation ponctuelle, dont l’objet est strictement circonscrit à la transposition de la directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs.

En somme, la présente ordonnance a pour objet de corriger et compléter l’ordonnance du 3 septembre 2025, elle-même adoptée sur la base de cette même habilitation prévue par la loi « DDADUE ». La précision est d’importance pour lever toutes confusions éventuelles : il ne s’agit nullement d’une ordonnance rectificative prise sans habilitation spéciale préalable ; pratique de « l’errata réglementaire » désormais bien établie, mais qui a, par le passé, suscité des hésitations jurisprudentielles quant à sa nature juridique. L’ordonnance du 2 décembre 2025 est bien matériellement « autonome » à celle qui l’a précédée.

Le gouvernement avait, au demeurant, tout intérêt à recourir à ce procédé plutôt que d’user d’une ordonnance rectificative sans habilitation spécifique, dont l’objet est cantonné aux modifications d’erreurs formelles, à l’exclusion de toute modification du fond du droit. La Cour de cassation juge en effet que la rectification d’erreurs matérielles effectuée par voie d’ordonnance s’incorpore au texte primitif et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur de celui-ci, sans qu’il y’ait lieu de distinguer sa nature législative ou réglementaire (Soc. 8 mars 1989, n° 86-13.783). A contrario, un texte réglementaire modifiant le sens d’un texte initial est apprécié par les magistrats comme autonome, sans qu’aucun élément ne permette de présumer sa conformité au texte qu’il modifie, sauf dans l’hypothèse d’une erreur matérielle apparente du texte publié (N. Molfessis et F. Terré, Introduction générale au droit, 17^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2025, n° 570).

Le cas échéant, le gouvernement s’expose à des risques de contrôle de constitutionnalité et de légalité. En droit de la consommation – comme en droit bancaire...