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par Eric Chevrierle 15 janvier 2014
Il est de jurisprudence constante que le seul fait qu’une entreprise soit en position dominante ne lui interdit pas, par principe, le recours à des remises purement quantitatives dès lors que l’effet de forclusion de ces remises n’est pas démontré, étant entendu qu’il ne saurait se déduire du seul fait qu’elles ont accompagné d’autres pratiques restrictives de concurrence (Paris, 4 avr. 2006, BOCC...
