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Article
Rupture brutale d’une relation commerciale : doublement du préavis
Rupture brutale d’une relation commerciale : doublement du préavis
Le juge doit inviter les parties à s’expliquer sur le moyen relevé d’office et tiré du fait que le préavis est doublé en cas de fourniture de produits sous marque de distributeur.
par Eric Chevrierle 12 novembre 2013
Le code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Il est, par ailleurs, précisé que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur.
Faisant application de ces dispositions, les premiers juges,...
