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Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Une ordonnance du 18 juin 2015 a pour objet de modifier le code général des impôts afin de simplifier plusieurs obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.

par Xavier Delpechle 23 juin 2015

L’ordonnance du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale est prise en vertu de l’habilitation donnée par l’article 27 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Elle a pour objet de modifier le code général des impôts afin de...

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