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Article
Une carte communale peut classer des terrains en zone inconstructible
Une carte communale peut classer des terrains en zone inconstructible
La seule circonstance qu’un terrain a pu, dans le passé, être regardé comme inclus dans les parties urbanisées d’une commune ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l’avenir en zone inconstructible par la carte communale.
par Jean-Marc Pastorle 2 mai 2016
L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, exclut que soit mise en œuvre, dans les communes dotées d’une carte communale, la règle de la constructibilité limitée. Ce document d’urbanisme doit cependant déterminer les...
