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Le but du recours prévu par les articles 62 et 63 du code des douanes n’est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s’y trouvant lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes occupants des lieux, peu important à cet égard que l’occupant du navire ait été leur mandataire.
par Xavier Delpechle 27 juillet 2017
Le 30 juillet 2015, des agents des douanes ont procédé, avec l’accord de son capitaine, à la visite du navire de plaisance « Adix » se trouvant dans le port de Calvi en Corse, à l’issue de laquelle, ayant constaté la présence à bord de toiles de maîtres, ils ont relevé l’infraction de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatifs communautaires et saisi un tableau. Par requête du 11 août 2015, la société de droit panaméen Euroshipping Charter Company Inc., propriétaire des œuvres d’art, et la société de droit britannique Cherokee Bay Limited, propriétaire du navire, ont alors saisi le premier président de la cour d’appel de Bastia d’une demande tendant à l’annulation du procès-verbal de visite du 30 juillet 2015. Puis, par requête séparée, ces deux sociétés ont soulevé une...
