Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Amélie Panet

Exequatur d’un jugement américain en matière de divorce et ordre public international

Un jugement américain ne viole pas l’ordre public international, ni en ce qu’il liquide un régime matrimonial sans égard au contrat de mariage reçu en France ni en ce qu’il accorde à la mère la possibilité de prendre seule les décisions relatives à l’autorité parentale.

Annulation de la déclaration de nationalité pour fraude et délai de prescription

La Cour de cassation change son fusil d’épaule et, retenant une conception subjective, fixe le point de départ du délai de prescription de l’action du ministère public à la date de la connaissance effective de la fraude. 

Attribution de la nationalité et Convention européenne des droits de l’homme

La Cour de cassation confirme que les dispositions relatives au droit de la nationalité pour les anciens territoires français, qu’elles soient issues de la loi française ou d’un traité international, sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne.

Action déclaratoire de nationalité et preuve de la naissance en territoire français

La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de jugement supplétif de naissance régulier, la production d’acte de mariage, de décès ou d’acte de naissance des enfants ne permet pas de suppléer la carence d’acte de naissance pour prouver le lieu de la naissance.

Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie

La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et donc à l’acquisition de la nationalité française par sa première épouse.

Irrecevabilité de l’action en recherche de paternité et droits fondamentaux

La Cour de cassation franchit un pas de plus dans la construction de la méthode du contrôle de proportionnalité en matière de filiation en remettant en cause la balance des intérêts opérée par la cour d’appel. L’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Preuve de la filiation maternelle et nationalité française

La Cour de cassation se prononce sur les liens entre établissement de la filiation maternelle et effets sur la nationalité française, en application des dispositions transitoires de l’ordonnance du 4 juillet 2005 telle que modifiée par la loi du 24 juillet 2006.

Compétence internationale en matière d’autorité parentale

La Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre le règlement du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale lorsque l’enfant a changé de résidence habituelle au cours de l’instance.

Exequatur d’une décision américaine, conditions et objet de l’instance

La Cour de cassation procède à deux rappels, l’un portant l’appréciation de l’ordre public international de procédure dans le cadre du contrôle de régularité des décisions étrangères, l’autre sur l’objet de l’instance en exequatur et ses conséquences sur le pouvoir du juge.