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Action déclaratoire de nationalité et preuve de la naissance en territoire français

La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de jugement supplétif de naissance régulier, la production d’acte de mariage, de décès ou d’acte de naissance des enfants ne permet pas de suppléer la carence d’acte de naissance pour prouver le lieu de la naissance.

par Amélie Panetle 2 décembre 2020

M. K…, né au Bénin en 1997, a introduit une action déclaratoire de nationalité fondée sur son lien de filiation paternelle et la double naissance en France de son père et de son grand-père. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 26 février 2019, a dit qu’il n’était pas français, estimant que la preuve de la qualité d’originaire du territoire français d’outre-mer du Dahomey du grand-père paternel de M. K… n’était pas démontrée, en l’absence d’acte de naissance probant pour le grand-père. Elle a retenu que le jugement supplétif d’acte de naissance produit par M. K… pour justifier du lieu de naissance de son grand-père ne remplissait pas les conditions posées par la Convention franco-béninoise pour la reconnaissance des décisions rendues en matière civile, et qu’aucun élément apporté ne permettait de suppléer l’absence d’acte de naissance.

M. K… se pourvoit alors en cassation. Il soutient que la preuve du lieu de...

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