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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université

Perquisitions en enquête préliminaire : défaut de contrôle de l’OPJ et nullité

Les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et L’existence de ce contrôle est établie par une mention expresse au procès-verbal de perquisition ou peut résulter, à défaut, d’une mention spécifique dans les pièces de procédure.

Conditions du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen fondé sur la vie privée et familiale

Pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée, et non par sa délivrance.

Recours en cas de détention indigne : conditions d’application dans le temps

Les moyens régulièrement soulevés avant le 1er octobre 2021 devant la chambre de l’instruction saisie dans le cadre du contentieux de la détention provisoire doivent continuer à être examinés au regard des principes dégagés le 8 juillet 2020, sauf à méconnaître l’effectivité du droit à un recours dans les affaires considérées.

Discrédit porté sur une décision de justice sur internet : pas de responsabilité en cascade

La publication d’articles portant le discrédit sur une décision de justice par internet, c’est-à-dire par la voie de la communication au public en ligne, n’a pas été commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, ce qui exclut les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Exécution des courtes peines d’emprisonnement : annulation de la circulaire

Les instructions visant à ne pas mettre à exécution les peines d’emprisonnement anciennes et de courte durée ne peut se rattacher aux dispositions nouvelles de l’article 132-19 du code pénal et méconnaissent le principe d’exécution de la sentence posée à l’article 707-1 du code de procédure pénale. 

Chaufferie de la défense : nullité des poursuites pour dépassement du délai raisonnable

L’atteinte excessive au droit à être jugé dans un délai raisonnable peut conduire à la nullité des poursuites lorsque cette atteinte a causé une violation irrémédiable des principes de fonctionnement de la justice pénale, notamment des droits de la défense et des règles d’administration de la preuve.