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Le quotidien du droit en ligne

François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

Exequatur : nature juridique et notion de « partie intéressée »

L’exequatur d’un jugement étranger n’est pas un acte d’exécution. Un créancier admis dans une procédure collective ouverte en Roumanie a un intérêt à demander l’exequatur du jugement lui reconnaissant cette qualité.

Enlèvement international d’enfant : décision de retour

L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2023 porte sur le régime applicable aux décisions de retour prononcées en matière d’enlèvement international d’enfants et concerne plus particulièrement des dispositions du droit polonais concernant la suspension de l’exécution de ces décisions.

Titre exécutoire européen : suspension de l’exécution

Par un arrêt du 16 février 2023, la Cour de justice précise certaines dispositions du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen.

Compétence dans l’Union en matière contractuelle

En application de l’article 7, § 1, b), du règlement Bruxelles I bis, en cas de divergence entre le lieu de livraison stipulé au contrat et le lieu matériel effectif de livraison, le premier doit prévaloir.

Perte de la nationalité française et emploi dans une armée étrangère

Le Conseil d’État se penche sur une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret ayant retiré la nationalité française à un ressortissant français occupant un emploi dans une armée étrangère.

L’action en exequatur ne se prescrit pas

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ».

Règlement Bruxelles I bis : compétence pour les mentions figurant au RCS

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la première chambre civile se prononce sur le cas de compétence exclusive énoncée par l’article 24, § 3, du règlement Bruxelles I bis relatif aux registres publics.

Règlement Bruxelles I bis : action du ministre de l’Économie

La Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une action engagée par le ministre français de l’Économie pour pratiques restrictives de la concurrence.

Clause attributive, conditions générales et lien hypertexte

Une clause attributive de juridiction est valablement conclue lorsqu’elle est contenue dans des conditions générales auxquelles il est renvoyé par la mention du lien hypertexte d’un site internet, sans que la partie considérée ait été formellement invitée à les accepter en cochant une case sur ce site.

Précisions sur la reconnaissance d’un jugement d’un État membre

Par un arrêt du 7 décembre 2022, la première chambre civile fournit des précisions, en application du règlement Bruxelles I, sur les conditions de la prorogation de compétence dans l’Union et sur la notion d’ordre public international.