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Le quotidien du droit en ligne

Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

L’exception de nullité doit (toujours) être présentée avant toute défense au fond

L’exception de nullité, qui n’a pas été invoquée devant le tribunal correctionnel devant lequel le prévenu a comparu, ne peut plus l’être devant la cour d’appel. Si toutefois les juges du fond répondent à une exception soulevée pour la première fois devant eux, leur réponse ne pourra être critiquée devant la Cour de cassation.

Précisions sur l’interdiction d’identification des victimes d’infractions sexuelles

Refusant de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), la chambre criminelle a jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, interdisant l’identification des victimes d’infractions sexuelles, ne méconnaissait ni le principe de légalité des délits et des peines, ni la liberté d’expression.

Pas de nouvelle proposition de peine après l’échec d’une première CRPC

N’excède pas ses pouvoirs le juge homologateur qui, après un premier refus d’homologation d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), déclare irrecevable la nouvelle requête présentée par le procureur de la République visant à proposer une autre peine.

Précisions procédurales en matière de responsabilité en cas de troubles mentaux

Un décret n° 2022-657 du 25 avril 2022, résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, est venu préciser les dispositions de procédure pénale applicables en matière de responsabilité pénale et de trouble mental.  

Précisions sur la consultation du dossier et la traduction des pièces

Préserve l’effectivité des droits, la Cour de cassation qui impose la mise à disposition du matériel nécessaire à lecture des dossiers dématérialisés, et exige la traduction d’office des pièces essentielles à la garantie du caractère équitable du procès.