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Le quotidien du droit en ligne

Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble

Nouvelles précisions sur l’appel d’un jugement d’orientation et, plus largement, sur l’appel à jour fixe

En matière d’appel à jour fixe d’un jugement d’orientation de saisie immobilière prévu par l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque les pièces justificatives mentionnées à l’article 918 du code de procédure civile n’ont pas été remises au moment du dépôt de la requête au premier président, l’appel n’est pas irrecevable mais la cour d’appel, lors de l’audience des débats, peut, y compris d’office, écarter ces pièces des débats.

Haro sur la théorie de l’inexistence en procédure d’appel à jour fixe

En matière d’appel portant sur la compétence, la circonstance que l’assignation signifiée à l’intimé n’a pas été accompagnée de la déclaration d’appel relative à l’instance en cours, mais d’une précédente déclaration jugée caduque, constitue un vice de forme nécessitant préalablement à toute sanction la preuve, par l’intimé, d’un grief de nature à entraîner la nullité de cette assignation.

La compétence du juge de la rétractation pour statuer sur la levée du séquestre ordonné pour la protection du secret des affaires

Lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner, au besoin d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires. Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce, que cette...

Du préalable à la saisine du juge de l’honoraire par l’avocat : principe et exception

Si la saisine du bâtonnier d’une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de ces honoraires par l’avocat à son client et une difficulté subséquente, ces exigences ne s’appliquent pas aux demande reconventionnelles de l’avocat en paiement des honoraires au titre du mandat qui lui avait été confié, lorsque le client a saisi le bâtonnier d’une demande en fixation et restitution d’un trop-perçu.

Le projet de décret « Rivage » ou l’amorce d’un complet virage

A été récemment adressé pour consultation à différentes instances un projet de décret « Rivage » (pour « Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience »). Cette nouvelle réforme de procédure civile qui s’annonce s’articule autour de trois propositions principales de facture radicale : une restriction du droit d’appel, essentiellement par la revalorisation du taux de ressort à 10 000 € ; une restriction du droit d’accès au juge passant par le rehaussement au même niveau du taux d’amiable de l’article 750-1 du code de procédure civile ; l’instauration...

Précisions sur le régime du rapport d’expertise amiable et le traitement probatoire du fait constant

Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties.

Petit à petit, la procédure d’appel s’adoucit

Encourt la cassation l’arrêt qui constate l’absence d’effet dévolutif de l’appel alors que l’appelant, dans sa déclaration d’appel, avait limité l’objet de celui-ci aux chefs du jugement qu’il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant la juridiction de première instance.

La procédure d’injonction de payer élude l’article 750-1 du code de procédure civile

La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.

La réforme de l’instruction et des modes alternatifs en matière civile : un amiable décret (cinquième partie : l’accord et son homologation)

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 recodifie l’amiable en matière civile. À ce titre, il appréhende à nouveaux frais l’accord des parties, transactionnel ou non, issu d’un mode amiable structuré ou non. Logiquement, il retouche également le régime de l’homologation judiciaire et de l’apposition de la formule exécutoire par le greffe.

La réforme de l’instruction et des modes alternatifs en matière civile : un amiable décret (quatrième partie : les modes amiables)

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 recodifie l’amiable en matière civile. Plus exactement, il procède à un vaste réaménagement formel passant par la concentration des dispositions relatives aux modes alternatifs au livre V. Il réalise aussi une grande refonte substantielle dont l’ambition est nette : favoriser le règlement pacifique des conflits.