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Le quotidien du droit en ligne

Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble

La réforme de l’instruction et des modes alternatifs en matière civile : un amiable décret (troisième partie : les modalités de l’instruction conventionnelle)

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 consacre l’instruction conventionnelle comme principe. Il en décline logiquement les limites, l’objet et les modalités (instruction simplifiée ou procédure participative). Une place particulière est encore faite au recours conventionnel à un technicien, que le pouvoir réglementaire souhaite manifestement promouvoir.

La réforme de l’instruction et des modes alternatifs en matière civile : un amiable décret (deuxième partie : le principe d’instruction conventionnelle)

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 porte réforme de l’instruction en érigeant l’instruction conventionnelle des causes pour principe, la mise en état judiciaire devenant d’exception. L’instruction amiable serait notamment récompensée par un audiencement prioritaire. Ce changement de paradigme voulu par le pouvoir réglementaire interroge tant sur sa fortune que sur son opportunité.

La réforme de l’instruction et des modes alternatifs en matière civile : un amiable décret (première partie : lignes de force, dispositions transitoires et principes directeurs)

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 porte réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends. Il emporte des changements paradigmatiques en procédure civile, non seulement en modernisant le règlement amiable des conflits mais aussi en reconfigurant la mise en état des causes, en théorie du moins.

Vers la résurrection de l’appel total ?

Lorsque le jugement frappé d’appel ne comprend qu’un seul chef de dispositif déboutant l’appelant de l’intégralité de ses demandes, il se déduit de sa déclaration d’appel, qui ne vise pas explicitement ce chef, qu’il le critique nécessairement, en conformité avec les articles 562 et 901 du code de procédure civile. Son appel est donc pourvu de l’effet dévolutif correspondant.

La qualification procédurale de la « demande » de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution

La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond qui peut être présenté dans des conclusions ultérieures aux premières en cause d’appel, sans méconnaître l’article 910-4, devenu 915-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile.

Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte

Le juge de l’honoraire n’a pas le pouvoir de statuer, même à titre incident, sur le débiteur d’une obligation de restitution d’honoraires.

Recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence : brevet de conventionnalité pour l’article R. 464-13 du code de commerce

L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, prévue à l’article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée d’office, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’absence de circonstance particulière étrangère à l’auteur du recours qui l’aurait mis dans l’impossibilité de procéder...

L’intelligence artificielle à la Cour de cassation : les cas d’usage

Dans un rapport d’avril 2025, un groupe de travail institué au sein de la Cour de cassation présente diverses utilisations, ou « cas d’usage », de l’intelligence artificielle, qui pourraient être instaurées pour l’aider à exercer son office juridictionnel et normatif. Structuration et enrichissement de divers documents dont le mémoire ampliatif, exploitation automatisée des écritures des parties, aide à la recherche et exploitation des bases de données documentaires, aide à la rédaction et autres outils d’assistance du greffe : nombreuses sont les applications envisagées et...

La chose irrévocablement jugée et le recours en révision : quelle conciliation ?

L’exercice d’un recours en révision ne fait pas, en lui-même, perdre à la décision querellée son caractère irrévocable. Seul le jugement accueillant ce recours prive la décision de son caractère irrévocable.

De la prescription de l’action en liquidation d’astreinte

Lorsqu’une obligation est assortie d’une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l’action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel l’obligation n’a pas été exécutée, mais à compter du jour où l’astreinte a pris effet. Du reste, lorsqu’il est saisi d’une demande de dommages et intérêt formée à l’encontre du débiteur en raison du défaut d’exécution d’un titre exécutoire, le juge de l’exécution est tenu de trancher le litige en faisant application, le cas échéant, des dispositions d’ordre public de...