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Le quotidien du droit en ligne

Antonin Hudrisier, Avocat au barreau du Tarn-et-Garonne, spécialiste en droit public, SELARL THESIAS

Pas d’application du mécanisme de cristallisation des moyens au stade de la cassation

Dans une décision publiée au Lebon, le Conseil d’État précise le champ d’application de la cristallisation automatique des moyens en excluant les « moyens de cassation » du mécanisme prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

Aucune condition d’achèvement des travaux pour solliciter un permis de construire modificatif en cours d’instance

Dans une décision publiée au Lebon, le Conseil d’État continue à affiner sa jurisprudence sur la régularisation des autorisations d’urbanisme : si, en cours d’instance, un permis de construire modificatif est sollicité spontanément par le pétitionnaire dont le permis initial est contesté, le caractère achevé des travaux ne peut pas lui être opposé.