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Article
Pas d’application du mécanisme de cristallisation des moyens au stade de la cassation
Pas d’application du mécanisme de cristallisation des moyens au stade de la cassation
Dans une décision publiée au Lebon, le Conseil d’État précise le champ d’application de la cristallisation automatique des moyens en excluant les « moyens de cassation » du mécanisme prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Après le rejet de ses requêtes par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 14 juin 2022 puis un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon rendu le 9 janvier 2025, un requérant, contestant la légalité de deux permis de construire modificatifs délivrés le 11 décembre 2019 et le 27 octobre 2020 par la commune de Saint-Restitut (Drôme) et dont la qualification a fait l’objet d’un premier commentaire, a saisi le Conseil d’État par une requête sommaire du 10 mars 2025 et un mémoire complémentaire du 11 juin 2025.
Devant le Conseil d’État, le premier mémoire en défense a été déposé, dans les intérêts de la commune, le 19 novembre 2025. Deux autres mémoires en défense ont été enregistrés, pour le pétitionnaire cette fois-ci, les 26 février et 27 mars 2026.
Surtout, un dernier mémoire du requérant a été enregistré le 13 mars 2026, précision étant faite qu’il contenait un moyen nouveau tiré de l’erreur de droit commise par l’arrêt attaqué quant à la méconnaissance de l’article N 2 du règlement du plan local d’urbanisme.
Cette chronologie a alerté au moins une partie de la chambre chargée de l’instruction : l’arrêt commenté mentionne que les parties ont été informées qu’était susceptible d’être relevée d’office l’irrecevabilité de ce nouveau moyen en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Pour rappel, l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que « lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense ».
L’effet recherché est de figer au plus vite le...
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