Pénal

À l’occasion de l’anniversaire de l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), Amicus radio ouvre un troisième volet de la série consacrée aux cold cases pour discuter de l’évolution du rôle de l’enquêteur face à ces affaires complexes. Le podcast Les Temps électriques, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose un échange riche entre l’OCRVP et la Division des affaires non élucidées (pôle DiANE) de la Gendarmerie nationale.

Par arrêt du 8 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable le recours du père d’Estelle Mouzin, en raison de la perte de sa qualité de victime, au titre du volet procédural de l’article 2 de sa Convention relatif au droit au respect à la vie. En effet, malgré les défaillances et retards ayant affecté l’enquête pendant près de vingt ans, les recours internes ont finalement permis, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, d’obtenir une réponse. 

Porté par le Parquet national financier, le retour du droit pénal en matière de concurrence vise désormais les personnes morales. L’application à celles-ci de l’article L. 420-6 du code de commerce reste pourtant incertaine au regard du principe de légalité. Elle bouleverse en outre la conduite des procédures et pose la question du cumul des sanctions administratives et pénales.

À l’origine, centré sur des dispositions de responsabilité civile, le projet de loi sur la réparation des dommages résultant de violences dans l’espace public a été fortement musclé lors de son passage au Sénat : interdictions de manifester, surveillance par drone, contrôle des réseaux sociaux. Des dispositions plus générales sur les victimes ont été introduites.

Les restrictions apportées à la liberté de manifester au nom du maintien de l’ordre suscitent de sérieuses inquiétudes. Au-delà de leur proportionnalité, leurs modalités de mise en œuvre interrogent l’effectivité du contrôle juridictionnel. Une démocratie ne saurait faire de l’exercice d’une liberté fondamentale une simple faveur administrative.

La révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle ayant déposé plainte sans en autoriser la divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un « statut spécifique de victime » dont les contours sont encore à préciser.

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 octobre.

Le nombre de peines de stage prononcées explose. L’Assemblée nationale vient d’ailleurs d’adopter un nouveau type de peine de stage pour les auteurs de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Face à ce développement, parfois anarchique, un rapport d’inspection appelle à réguler cette peine. Une question reste en suspens : ces stages sont-ils efficaces ?

Le juge des enfants qui a prononcé une mesure d’assistance éducative au bénéfice d’un mineur victime d’une infraction peut présider le tribunal pour enfants compétent pour connaître de cette infraction. Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, qui n’institue pas d’incompatibilité en pareil cas, est donc conforme à la Constitution. Le magistrat qui aurait excédé son office civil doit toutefois s’abstenir de siéger, sans préjudice d’une récusation.