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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Renvoi au procureur après comparution immédiate : pas de nouveau débat sur le maintien en détention

le 05 Mars 2019

Le tribunal, saisi en comparution immédiate, qui renvoie le dossier au procureur pour ouverture d’une information judiciaire, n’a pas l’obligation de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire au regard des dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale

Détermination de la qualité à agir en nullité

le 04 Mars 2019

La méconnaissance d’une formalité substantielle de la rétention douanière tend à protéger des droits propres aux seules personnes retenues que des tiers n’ont pas qualité à invoquer.

Emplois fictifs d’assistants d’eurodéputés FN : demande d’annulation rejetée

le 04 Mars 2019

Les procédures de recouvrement des sommes indûment versées aux collaborateurs parlementaires, engagées en parallèle par le Parlement européen, s’exercent sans préjudice des poursuites engagées devant le juge national.

Le TGI de Paris peut mieux faire pour l’accueil des personnes en situation de handicap

le 04 Mars 2019

Ils se sont donné rendez-vous jeudi devant le nouveau tribunal de grande instance de Paris pour une opération commando. Un commando d’avocats en situation de handicap dont la mission est de tester l’accessibilité à tous de ce bâtiment flambant neuf, emblème de la justice du 21e siècle : transparente, proche du justiciable, accessible.

Saisie pénale du produit de l’infraction et respect du droit à un procès équitable

le 04 Mars 2019

La chambre de l’instruction qui, pour valider une ordonnance de saisie portant sur le produit de l’infraction, dont le montant ne peut excéder ce produit, s’appuie sur des pièces précisément identifiées de la procédure doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.

UBS : amende record infligée à la banque suisse

le 01 Mars 2019

La société mère, établie en Suisse, et l’une de ses filiales françaises ont été condamnées à une amende de 3,7 milliards d’euros et 800 millions d’euros de dommages-intérêts au bénéfice de l’État, partie civile, pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale

Au procès d’un criminologue : escroquerie aux diplômes et expertises sur plateaux TV

le 28 Février 2019

Laurent Montet a comparu devant le tribunal correctionnel de Troyes le mercredi 27 février pour escroquerie, travail dissimulé, faux et usage de faux. Durant plusieurs années, ce criminologue a délivré des diplômes sans valeur, en laissant croire qu’ils étaient reconnus. Il a été condamné à trois ans de prison ferme, avec mandat de dépôt.

Loi Justice : la saisine du Conseil constitutionnel

le 27 Février 2019

En plus de la saisine sur la loi organique, ce ne sont pas moins de trois groupes de parlementaires qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Justice : les sénateurs LR, les députés LR et les députés de gauche (groupes communistes, socialistes et insoumis).

Le Conseil de l’Europe demande à la France de suspendre l’usage du LBD

le 27 Février 2019

Pour le commissariat aux droits de l’homme du Conseil, le gouvernement devrait revoir la doctrine d’usage de ces armes. 

Réforme de la justice des mineurs : la Chancellerie lance une consultation de trois mois

le 27 Février 2019

La ministre de la Justice a officialisé le 25 février dernier le début des « consultations » préalables à la future réforme de la justice des mineurs. Cette phase doit durer trois mois.

Révision : annulation de la condamnation de Pouvanaa a Oopa

le 27 Février 2019

Par une décision très attendue en Polynésie, la Cour de révision et de réexamen a annulé la condamnation pour complicité de tentative de destruction d’habitations et provocation, détention d’armes et de munitions sans autorisation et complicité par fourniture de moyens, de l’homme politique décédé en 1977.

À Bobigny, la défense conteste « une détention provisoire illégale »

le 26 Février 2019

Le délai de deux mois (renouvelable deux fois) ayant expiré au 17 février, l’avocat de la défense a exigé, lundi 25 février 2019, que son client soit remis en liberté avant sa comparution dans une affaire de trafic de stupéfiants. Le tribunal a « joint au fond ».

Affaire Fiona : les raisons de la libération de Cécile Bourgeon

le 26 Février 2019

Devant la cour d’assises, tout arrêt statuant sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être motivé.

Streetpress attaqué en diffamation pour une enquête sur l’Azerbaïdjan

le 26 Février 2019

Le site d’information Streetpress a été assigné, vendredi 22 février 2019, en référé pour diffamation par le groupement Hovakimian, une association d’interprètes, à la suite d’un article publié en novembre 2018 sur les relations de proximité de trois de ses traductrices avec le régime autoritaire d’Azerbaïdjan.

Si Beale Street pouvait parler, Barry Jenkins

le 26 Février 2019

Sur fond d’erreur judiciaire en plein Harlem des années 1970, Barry Jenkins relate, dans un film intimiste et bien réalisé, l’histoire d’amour d’un jeune couple tout à la fois victime de la ségrégation raciale sévissant aux États-Unis et d’une absence totale de justice.

QPC : non-conformité des modalités d’accès au rapport d’expertise par une partie non assistée

le 25 Février 2019

Le Conseil constitutionnel constate l’inconstitutionnalité totale du deuxième alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, relatif au droit des parties non assistées par un avocat d’avoir accès au rapport d’expertise pénale.

Banalisation des mesures issues de l’état d’urgence

le 22 Février 2019

Après le Sénat en décembre, le gouvernement vient de remettre son rapport sur l’application de la loi SILT qui visait à intégrer dans le droit commun des outils de l’état d’urgence. L’occasion de constater une banalisation des outils de police administrative.

Justice des mineurs : des pistes parlementaires pour la réforme

le 21 Février 2019

La mission des députés sur la justice des mineurs a rendu hier matin ses conclusions. Un rapport qui vient dans un calendrier bousculé par la réforme précipitée de l’ordonnance de 1945 pour créer un code de justice des mineurs. Parmi les pistes : un âge de responsabilité pénale des mineurs et une nouvelle procédure sans mise en examen.

Intelligence artificielle : nouvelle résolution du Parlement européen

le 20 Février 2019

Le 12 février 2019, le Parlement européen, en séance à Strasbourg, a adopté une nouvelle résolution sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle. Dans ce document, riche de nombreuses réflexions passionnantes sur cette évolution technologique majeure, le Parlement insiste sur la nécessité de mettre en place un cadre juridique pour l’intelligence artificielle et la robotique, reposant sur l’identification de principes éthiques, tout en évoquant l’importance, pour l’Europe, d’être pionnière dans ce domaine.

Autorité de chose jugée au pénal sur le civil : conséquences d’une décision de relaxe sur l’indemnisation

le 19 Février 2019

L’autorité de la chose jugée ne pouvant être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a, en raison de la décision postérieure du juge pénal prononçant la relaxe du prévenu, écarté l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de condamnation initiale fondant le droit à indemnisation de la plaignante.