Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Vers une gouvernance encadrée de l’IA dans la justice française

le 19 Juin 2025

La Cour de cassation propose une méthodologie d’encadrement de l’intelligence artificielle conforme au règlement européen (RIA 2024/1689), fondée sur cinq catégories de critères (éthiques, juridiques, fonctionnels, techniques, économiques), pour évaluer les usages possibles des SIA dans la justice. L’ambition est de proposer une gouvernance harmonisée via des recommandations concrètes : comité d’éthique, guide de bonnes pratiques, et politique de formation.

L’encadrement des activités des personnes détenues

le 19 Juin 2025

Le Conseil d’État valide l’interdiction des activités « provocantes » de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes. En revanche, il juge illégale l’interdiction générale des activités « ludiques », lesquelles sont autorisées par le code pénitentiaire. 

Extradition et réclusion à perpétuité pour des infractions économiques : une peine manifestement disproportionnée ?

le 19 Juin 2025

L’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’État requérant. Il incombe aux seuls juges du fond d’apprécier ce risque, à l’aune des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme.  

Un train peut en cacher un autre : les dispositions antiblanchiment et anticorruption de la loi « narcotrafic »

le 18 Juin 2025

Publiée au Journal officiel le surlendemain de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic était attendue des praticiens. Or, si un grand nombre de ses dispositions concerne la lutte contre le blanchiment et la corruption en lien direct avec la problématique spécifique des trafics de stupéfiant, ce qui n’est pas une surprise, des dispositions plus transversales ont également été introduites. 

Audience correctionnelle : lorsque le droit au silence a été notifié, inutile de se répéter

le 18 Juin 2025

Le jugement constatant la notification du droit au silence fait foi jusqu’à inscription de faux. Cette notification n’a pas à être renouvelée lorsque l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

Le silence ne vaut consentement à la visioconférence

le 17 Juin 2025

La comparution par visioconférence d’une personne détenue au débat contradictoire en vue de son placement en détention provisoire ne peut valoir acceptation implicite d’un tel procédé, dès lors qu’aucune information sur le droit de s’y opposer ne lui a préalablement été communiquée. 

Ne pas confondre mandat de dépôt et mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire

le 17 Juin 2025

Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire ne doit pas être assimilé au mandat de dépôt. Dès lors, en cas de recours, la chambre des appels correctionnels ne peut pas en ordonner la mainlevée sur le fondement de l’article 465 du code de procédure pénale. 

Illustration de l’application immédiate d’une loi pénale nouvelle

le 16 Juin 2025

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ayant modifié la procédure de demande de libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, constitue une loi d’exécution des peines telle que prévue à l’article 112-2, 3°, du code pénal. Toutefois, n’ayant pas pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée, elle est d’application immédiate. 

Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement

le 16 Juin 2025

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut autoriser les fonctionnaires et agents habilités à procéder à des perquisitions et des saisies, mais peut seulement les autoriser à accéder à certains locaux. Au-delà, seul le procureur de la République peut saisir le juge, au visa de l’article 76 du code de procédure pénale, en vue de la mise en œuvre de mesures de perquisition. 

Rappel des règles en matière de motivation des arrêts de cours d’assises

le 13 Juin 2025

Étant donné que ce sont les réponses affirmatives aux questions posées à la cour d’assises qui permettent de caractériser les éléments constitutifs d’un crime, la Cour de cassation n’a pas à contrôler la caractérisation de ces éléments dans la feuille de motivation, sauf à constater une absence ou une contradiction de motifs. 

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 juin 2025

le 13 Juin 2025

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 juin.

Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif de son mandat

le 12 Juin 2025

Violent les dispositions de l’article 138 du code de procédure pénale les interdictions, faites à un maire placé sous contrôle judiciaire, de paraître dans la ville qu’il administre et d’entrer en contact avec les élus ou le personnel de sa mairie. 

Incompétence du juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen à l’étranger

le 12 Juin 2025

Même si l’article 93-1 du code de procédure pénale vise les auditions au sens large, il ne permet pas à un juge d’instruction français de procéder à un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen directement à l’étranger. Un tel acte « créateur de droits et rendant possible la comparution devant une juridiction pénale » dépasse, en effet, le cadre de la simple audition visée par ledit texte, et demeure exclu de son champ d’application, même avec l’accord des autorités judiciaires de l’État étranger. 

Gérald Darmanin face aux défis budgétaires de la justice

le 11 Juin 2025

Ces derniers jours, Gérald Darmanin s’est expliqué d’un ton franc devant les commissions des deux assemblées sur le budget de la justice et les nombreuses promesses faites ces dernières semaines. Après des années fastes, le ministère doit gérer la rigueur, alors que les besoins en investissement restent massifs.

Du placement sous contrôle judiciaire au stade de l’appel de l’ordonnance de mise en accusation

le 11 Juin 2025

Saisie d’un appel portant sur l’ordonnance de mise en accusation, sur lequel elle n’a pas encore définitivement statué, la chambre de l’instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire, en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article 201 du code de procédure pénale.

Perquisitions : qu’importe l’occupant, pourvu qu’il soit présent

le 10 Juin 2025

La Cour de cassation affirme que la perquisition réalisée au domicile d’un suspect qui n’a pas la qualité de mis en examen peut valablement avoir lieu en son absence, dès lors qu’un autre occupant est présent. En outre, elle revient dans cet arrêt sur le régime des réquisitoires introductifs et de nombreux actes d’enquête et d’instruction. 

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 26 mai et du 2 juin 2025

le 06 Juin 2025

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 26 mai et du 2 juin.

Quand le recours subrogatoire des tiers payeurs se heurte à la rigueur de la procédure pénale

le 06 Juin 2025

Au procès pénal, seules les caisses de sécurité sociale relevant de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sont recevables à intervenir après les réquisitions du ministère public pour exercer leur recours subrogatoire contre le responsable des dommages, ce que ne sont pas l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs dont le recours subrogatoire découle de l’article premier de l’ordonnance n° 59-76 du 9 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et autres personnes publiques. 

Le droit de se taire de l’accusé interrogé en cas de supplément d’information après sa condamnation par défaut

le 06 Juin 2025

La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le Conseil constitutionnel portait sur l’article 114 du code de procédure pénale prévoyant les modalités afférentes à l’interrogatoire du mis en cause devant le juge d’instruction. L’absence de notification du droit de se taire de l’accusé dans un tel cadre est inconstitutionnelle.  

Violation du secret du délibéré : cassation de l’arrêt de la cour d’assises et remise en liberté

le 04 Juin 2025

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’assises des mineurs qui fait mention du nombre de voix s’étant prononcées dans le sens de la culpabilité. En revanche, la cour d’assises était en droit d’entendre les témoins en visio-conférence depuis une gendarmerie et à la suite de l’exécution d’un mandat d’amener.