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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

« Opposer à la violence en Syrie le langage du droit »

le 21 Décembre 2018

Pour l’ECCHR, organisation non gouvernementale basée à Berlin, le mandat d’arrêt lancé par le procureur fédéral allemand contre des hauts responsables des renseignements syriens marque une victoire pour sa stratégie fondée sur le principe de compétence universelle. Une tactique qu’elle aimerait voir essaimer ailleurs en Europe.

La justice française n’est pas la même partout

le 21 Décembre 2018

Une thèse porte un regard de géographe sur notre justice pénale. Si la loi proclame que la justice est la même pour tous, elle est pourtant loin d’être la même partout. Sur certains territoires, les condamnations sont moins nombreuses et plus sévères. L’inégale répartition des moyens entre tribunaux est ici essentielle.

Droit au recours contre une mesure de translation judiciaire d’un détenu

le 21 Décembre 2018

Le Premier ministre a douze mois pour abroger le premier alinéa de l’article D. 57 du code de procédure pénale en tant qu’il renvoie à l’article D. 297 du même code ainsi que le premier alinéa de cet article D. 297.

Un surveillant de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas condamné pour des violences sur un détenu

le 20 Décembre 2018

Le 22 juillet 2017, un surveillant commet des violences sur un détenu à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas. L’affaire n’éclot pas, jusqu’à ce que le détenu porte plainte et que l’enquête conclue à la responsabilité du surveillant, qui était jugé, mercredi 19 décembre 2018, par le tribunal correctionnel de Lyon.

Action civile des associations de protection de l’enfance

le 20 Décembre 2018

Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance.

Denis Mannechez « n’est pas arrivé sur terre avec un destin monstrueux à accomplir »

le 19 Décembre 2018

L’avocat général a requis, mardi 18 décembre, la réclusion criminelle à perpétuité contre Denis Mannechez, coupable selon lui de l’assassinat de sa fille et du meurtre de Frédéric Piard, dont on l’accuse.

Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces

le 19 Décembre 2018

Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers, commis antérieurement à son entrée en vigueur.

Application rétroactive de la détention de sûreté allemande

le 18 Décembre 2018

Le placement en détention de sûreté imposé par nécessité et dans l’optique de traiter le trouble mental du condamné n’est pas considéré comme une « peine » au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Devenir du bien saisi en cas de décès du suspect en cours d’instance

le 18 Décembre 2018

La chambre de l’instruction saisie d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens appartenant à une personne qui décède au cours de l’instance doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales de la saisie, dont celle du caractère confiscable des biens, demeurent réunies. 

Denis Mannechez, la terreur en famille

le 17 Décembre 2018

Au procès de Denis Mannechez, jugé pour double assassinat, ses enfants ont témoigné. Battus, violés, terrorisés, ils ont raconté à la cour d’assises leur vie d’enfant et l’emprise spectaculaire et perverse dont Denis Mannechez, aujourd’hui muet et paralysé, a fait preuve.

Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite

le 17 Décembre 2018

La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos proférés par l’un de ses dirigeants à l’occasion d’une manifestation se fonde sur l’article 121-7 du code pénal qui réprime la complicité par provocation et non sur l’article 23 de la loi sur la presse qui incrimine la provocation directe suivie d’effets à commettre des crimes ou des délits. 

Financement des campagnes de 2012 : renvoi de l’association Front national en correctionnelle

le 14 Décembre 2018

La chambre criminelle confirme l’irrecevabilité de l’appel de l’ordonnance du juge d’instruction ayant renvoyé l’association Front national devant le tribunal correctionnel dans l’affaire des kits de campagne aux élections législatives de 2012. 

La loi Justice adoptée dans la douleur par l’Assemblée

le 13 Décembre 2018

Le projet de loi de réforme de la justice a été adopté en première lecture dans la nuit de mardi à mercredi par seulement 88 voix contre 83 (et 6 abstentions). L’étude a été particulièrement chaotique : il aura fallu près de quatre semaines pour étudier le texte, quand une seule était prévue. L’adoption définitive est repoussée à début 2019.

Procès de Denis Mannechez : la traque de Virginie et de son fils

le 13 Décembre 2018

Mardi 11 décembre, l’accusé Denis Mannechez a été interrogé sur la période du 8 septembre au 7 octobre 2014, pendant laquelle il recherchait sa fille, qu’il tua au terme de cette « traque ».

Mobilisation lycéenne : le SAF invite les parents à porter plainte

le 12 Décembre 2018

La mobilisation lycéenne dure depuis plus d’une semaine. Quatre organisations demandent aux forces de l’ordre d’arrêter de « frapper la jeunesse ». Il s’agit d’organisations de lycéens (UNL), de personnels de l’éducation (SNPESPJJ), et de parents d’élèves (FCPE) et d’avocats (SAF).

Le renseignement pénitentiaire renforcé pour prévenir les évasions

le 11 Décembre 2018

Un amendement de la présidente de la commission des lois renforce les capacités de surveillance du bureau central de renseignement pénitentiaire. Ce service poursuit sa croissance, vingt mois après sa création.

TIG : l’agence nationale officiellement lancée

le 11 Décembre 2018

Le 20 novembre dernier, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait profité d’un déplacement à la ferme pédagogique destinée à accueillir des « tigistes » pour dévoiler les contours de cette agence (v. Dalloz actualité, 20 nov. 2018, art. T. Coustet ). C’est désormais officiel. Le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 créé « l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ».

« Mur des cons » : le procureur requiert la relaxe

le 10 Décembre 2018

Durant quatre jours, les débats ont largement gagné le terrain de la politique, du syndicalisme, de l’impartialité et donc de la morale. Mais il été peu question du droit de la presse. Jusqu’aux plaidoiries des parties et réquisitions de relaxe du procureur Yves Badorc. 

Les aménagements de peine : le « milieu fermé »

le 10 Décembre 2018

Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au beau milieu d’une réforme comportant un volet d’envergure en matière d’aménagement de peine, même si elle ne retouche à ce stade qu’à la marge les modalités de sortie anticipée de détention. Pour l’occasion, nous nous sommes faufilés dans une série de « débats contradictoires » au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy…

Mandat d’arrêt européen : absence d’obstacle à la remise d’un demandeur d’asile

le 10 Décembre 2018

La remise d’un demandeur d’asile peut être ordonnée par la chambre de l’instruction sans avoir à interroger les autorités judiciaires italiennes sur le respect de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’intéressé ne pouvait se prévaloir du statut de réfugié.