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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Rétention douanière et droit de visite : deux régimes à ne pas confondre

le 11 Juillet 2019

L’exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévu à l’article 60 du code des douanes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de cette mesure et à l’établissement du procès-verbal qui la constate. Il en résulte qu’à l’issue de ce droit de visite, hors les cas où sont réunies les conditions permettant une retenue douanière, les agents des douanes ne sont pas autorisés à continuer à retenir la personne contrôlée contre son gré.

Investigations réalisées par les agents de l’administration douanière : non renvoi d’une QPC

le 10 Juillet 2019

En l’espèce, la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 28-1 du code de procédure pénale qui permet aux agents de l’administration douanière de réaliser des investigations.

Nullités de procédure : des rappels toujours salutaires

le 09 Juillet 2019

Par deux arrêts de cassation et un arrêt de rejet rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions relatives à des demandes d’annulation de pièces de procédures.

Appel contre une saisie examiné après classement sans suite : transformation de l’office de la chambre de l’instruction

le 09 Juillet 2019

Il appartient à la chambre de l’instruction d’ordonner la mainlevée de la saisie, sous réserve de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale.

De la libre appréciation par les juges du fond des modalités de la réparation

le 09 Juillet 2019

La réparation du préjudice environnemental subi par une association de défense de l’environnement en raison d’une construction effectuée en méconnaissance de la réglementation de l’urbanisme n’implique pas nécessairement la démolition de celle-ci.

Jean-François Ricard : « le PNAT est fondé pour répondre à l’évolution de la menace terroriste »

le 08 Juillet 2019

Lors de son audience d’installation du 3 juillet 2019, Jean-François Ricard, premier procureur en charge du PNAT, a estimé que cette nouvelle entité devra répondre à « l’évolution de la menace terroriste » par une « efficacité renforcée » et une « expertise unique ».

Ordonnance de renvoi et nullité : précisions procédurales

le 08 Juillet 2019

Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle la règle selon laquelle les juridictions de jugement n’ont pas qualité pour annuler l’ordonnance de renvoi.

Procès France Télécom : « À quoi ça sert d’être chef, si vous n’assumez rien ? »

le 08 Juillet 2019

Après six heures de réquisitions prononcées par deux procureures, les peines maximales ont été requises contre Didier Lombard, Louis-Pierre Wenès et Olivier Barberot : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour harcèlement moral au travail. Contre leurs complices Guy-Patrick Chérouvrier, Jacques Moulin, Brigitte Dumont et Nathalie Boulanger, huit mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende. Contre France Télécom : 75 000 € d’amende. La procureure a également demandé que le jugement soit publié.

Cumul du recel et du blanchiment et motivation de la peine de confiscation

le 08 Juillet 2019

Hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.

Procès France Télécom : « Mais pourquoi choisir de mourir sur son lieu de travail »

le 05 Juillet 2019

Derniers avocats des parties civiles à plaider, maîtres Teissonnière et Topaloff, qui représentent treize parties civiles et le syndicat Sud, ont plaidé jeudi après-midi.

De la compétence de la cour d’assises en matière de détention provisoire

le 05 Juillet 2019

La cour d’assises n’est plus compétente pour statuer sur la détention provisoire de l’accusé après qu’elle a décidé du renvoi de son affaire à une session ultérieure.

M. Singh, interprète-traducteur, n’est pas un collaborateur occasionnel du service public

le 03 Juillet 2019

La cour d’appel de Paris a débouté M. Singh, interprète-traducteur auprès des tribunaux, qui demandait, comme collaborateur occasionnel du service public de la justice, à être rattaché au régime général des salariés.

La nuit, dans les prisons : « un enfermement dans l’enfermement »

le 03 Juillet 2019

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie un rapport sur « la nuit dans les lieux de privation de liberté », tiré d’exemples récoltés entre 2015 et 2019 lors de visites au sein d’établissement de santé mentale, de centres de rétention administrative, de dépôts, de locaux de garde à vue et d’établissements pénitentiaires.

Procès France Télécom : « Est-ce que moi, tout seul, je suis capable de tout ça ? »

le 02 Juillet 2019

Après huit semaines d’audience, le procès France Télécom, où sept anciens hauts dirigeants sont jugés pour harcèlement moral au travail, entre dans la phase des plaidoiries, qui débute ce mardi 2 juillet. Les débats ont oscillé entre la souffrance et le désarroi exprimé, d’une part, et les démonstrations techniques, d’autre part. Deux mondes qui paraissent irréconciliables.

Du choc émotif comme élément matériel du délit de violences

le 02 Juillet 2019

Les violences volontaires peuvent être constituées par un acte de nature à impressionner vivement la victime et à lui causer un choc émotif.

Stationnement gênant à une borne Autolib : quid du responsable pécuniaire ?

le 02 Juillet 2019

Si au moment où le véhicule est verbalisé, le titulaire du certificat d’immatriculation en a recouvré le contrôle et la garde, ce dernier est le responsable pécuniaire du stationnement gênant, et ce, bien que ce soit le locataire qui ait garé le véhicule.

Subornation de témoin par un avocat

le 01 Juillet 2019

Constitue le délit de subornation de témoin le fait pour un avocat de s’être rendu à plusieurs reprises au magasin d’un témoin et d’avoir exercé des pressions sur lui pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’il pensait être la vérité.

Complicité de recel pour des surveillants pénitentiaires

le 01 Juillet 2019

Sont complices de recel les surveillants pénitentiaires qui ont averti, en toute connaissance de cause, un détenu d’une future fouille, contribuant ainsi à faciliter une dissimulation d’objets détenus illicitement, même sur une courte période et malgré la découverte des objets.

France Télécom : « La mort de mon père, c’est la réussite de leur objectif »

le 28 Juin 2019

Le tribunal correctionnel a examiné, jeudi 27 juin, le cas de Rémy Louvradoux, qui s’est immolé par le feu devant son travail, le 26 avril 2011, conséquence directe, selon le dossier, de la politique managériale mise en place par la direction, dont sept membres sont prévenus de harcèlement moral au travail.

Apologie du terrorisme : retour sur les éléments constitutifs de l’infraction

le 28 Juin 2019

Le délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article 421-2-5 du code pénal, consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable.