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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

De la motivation des peines correctionnelles

le 11 Avril 2018

Cet arrêt promis à publication précise les contours de l’exigence de motivation des peines qui s’impose aux juges correctionnels en offrant à la Cour de cassation un moyen de contrôle accru.

L’élément intentionnel du délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés

le 11 Avril 2018

L’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui.

FGTI : exigence de la preuve d’une faute sportive constitutive d’une infraction pénale

le 11 Avril 2018

Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale que les juges du fond doivent nécessairement relever sous peine de violer l’article 706-3 du code de procédure pénale. 

Les orientations nationales présentées dans la dernière circulaire de politique pénale

le 10 Avril 2018

Le 21 mars dernier, Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des Sceaux, a présenté sa circulaire de politique pénale à l’ensemble des membres du parquet.

Condamnation d’un maire pour annulation de procès-verbaux

le 10 Avril 2018

Le maire qui fait annuler des PV se rend coupable des délits de soustraction de biens publics et d’immixtion dans l’exercice d’une fonction publique sans qu’il ne soit porté atteinte à la règle non bis in idem ainsi que du délit de mesure destinée à faire échec à l’exécution de la loi.

Alcool au volant : pas de nullité pour absence d’examen de comportement

le 09 Avril 2018

L’examen de comportement prévu à l’article R. 3354-3 du code de la santé publique, pratiqué par un agent ou un officier de police judiciaire, sur l’auteur d’une infraction ou d’un accident de la circulation, préalablement aux opérations d’analyse de son alcoolémie, n’est pas prévu à peine de nullité.

Affaire Krombach : inapplicabilité transétatique du principe non bis in idem

le 09 Avril 2018

Les poursuites à l’encontre du requérant ayant été conduites par les juridictions de deux États différents, à savoir l’Allemagne et la France, l’article 4 du protocole n° 7 ne trouve pas à s’appliquer, ce constat dispensant la CEDH de rechercher si la décision de classement sans suite équivaut à un jugement définitif d’acquittement. 

Rétention de sûreté : quelle motivation ?

le 06 Avril 2018

L’arrêt rapporté livre d’utiles précisions sur les exigences à satisfaire pour motiver un placement en rétention de sûreté.

Loi Fraude : Bercy veut se renforcer et éviter la suppression du verrou de Bercy

le 04 Avril 2018

Le projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale et sociale est centré sur le renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale. Mais, comme l’a montré l’audition hier du ministre Gérald Darmanin à l’Assemblée nationale, le débat parlementaire devrait se centrer sur le « verrou de Bercy » et l’efficacité de la réponse judiciaire.

Pourvoi en cassation : irrecevabilité d’une QPC soulevée dans un mémoire personnel irrecevable

le 04 Avril 2018

Pour être recevable, une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’un pourvoi en cassation doit être formulée dans un mémoire nécessairement déposé dans le délai d’instruction du pourvoi.

À Paris, un furtif rassemblement sur les marches du palais contre « la loi de programmation sur la justice »

le 02 Avril 2018

Il ne s’agissait en réalité que d’un rassemblement symbolique de toutes les professions de la justice, avant la grande manifestation du 11 avril. Néanmoins, les avocats parisiens se sont une fois de plus distingués par leur manque d’implication dans les mouvements sociaux.

Loi de programmation de la justice : la Cour de cassation veut sa réforme

le 30 Mars 2018

Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a écrit le 15 mars 2018 à la garde des Sceaux pour qu’une réforme sur le traitement des pourvois soit introduite dans la loi de programmation de la justice.

L’exécution de peines prononcées successivement

le 30 Mars 2018

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 mars 2018, les règles d’exécution de peines de même nature prononcées successivement contre la même personne.

Séquestration : nécessaire qualification des actes matériels de privation de liberté

le 30 Mars 2018

Les juges du fond qui par arrêt condamnent des prévenus du chef de détention suivie de libération volontaire avant le septième jour, mais ne précisant pas les actes matériels de privation de liberté d’aller et venir s’exposent à la cassation pour absence de justification de la décision.

Le choc des photos : 4 500 € d’amende requis contre les photos volées du « procès Merah »

le 29 Mars 2018

L’hebdomadaire sensationnaliste avait immortalisé Abdelkader Merah, sa mère et son co-accusé, dans son édition du 9 novembre 2017. Ces clichés, pris au cours d’une audience, contreviennent à la loi, qui interdit la « captation d’image et de son » et leur diffusion, lors d’un procès. Paris Match invoque le droit à l’information.

Contrôles d’identité : illégalité du cumul de réquisitions conduisant à un contrôle généralisé

le 29 Mars 2018

La succession ininterrompue de trois réquisitions de contrôles d’identité dans les mêmes lieux conduisant à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et l’espace, est contraire à l’article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale. 

Les 12 travaux de la Cour pénale internationale – 1re partie

le 29 Mars 2018

Le Statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), a vingt ans cette année. La Cour a depuis ouvert des enquêtes dans onze affaires et pourrait s’investir dans une douzième très bientôt. Tour d’horizon.

Les propositions du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

le 28 Mars 2018

Le 21 mars 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et hommes, Marlène Schiappa, ont présenté en conseil des ministres le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Un maire ne peut pas annuler des PV

le 28 Mars 2018

Être maire ne donne pas tout pouvoir. Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ancien maire de Biarritz contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau qui l’a condamné à 30 000 € d’amende pour s’être octroyé le droit d’annuler plusieurs milliers d’avis de contravention et d’ordonner aux agents de police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions.