Pénal

Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale. 

Dans la mesure où le renouvellement à venir du titre de séjour ne permet pas de justifier la résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national de la personne recherchée, le mandat d’arrêt européen doit être exécuté.

En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation rendu contradictoirement à son égard et qui doit surveiller la procédure, de faire signifier elle-même, avant l’expiration du délai de prescription, la décision qui n’a pas été prononcée contradictoirement contre le prévenu. 

La responsabilité de l’État ne peut pas être engagée si, au regard de la complexité de l’affaire et de l’exercice des voies de recours mises à la disposition des parties, la durée de l’instruction de la plainte, de l’information judiciaire et des procédures de jugement n’excède pas un délai raisonnable. 

Aucun texte n’impose au juge des libertés et de la détention de se référer à des cotes du dossier d’information afin de corroborer les motifs de sa décision.

La passionnante enquête de Fabrice Arfi, un véritable thriller, dévoile les arcanes de ce qui constitue certainement l’une des plus grandes arnaques du siècle : la fraude à la taxe carbone.

L’arrêt rapporté apporte d’utiles précisions sur la mission de contrôle de l’activité des fonctionnaires de police attribuée à la chambre de l’instruction.

L’absence d’obligation légale d’avertir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue d’une personne dont il apparaît qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits est contraire aux droits de la défense.

Maureen Kearney, 63 ans, a été condamnée le 6 juillet 2017 à cinq mois de sursis et 5 000 € d’amende pour dénonciation d’un crime ayant exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches. Ancienne syndicaliste d’Areva, elle affirme encore aujourd’hui avoir été séquestrée et violée, à son domicile, du fait de ses activités syndicales. Des faits montés de toute pièce, selon l’accusation, pour servir son combat syndical.