Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Du refus de laisser un mis en examen comparaître hors du box sécurisé

le 08 Janvier 2021

La gravité des infractions pour lesquelles le mis en examen est poursuivi justifie le refus d’extraire ce dernier du box sécurisé de la salle d’audience sans que ce maintien dans le box ne constitue une violation du respect de la dignité humaine, de la présomption d’innocence et des droits de la défense. 

Spécialisation de la justice ou montée en puissance des procureurs ?

le 07 Janvier 2021

Si la loi "Parquet européen", enfin promulguée le 24 décembre dernier, porte sur la spécialisation de la justice pénale à l’échelle tant européenne que nationale, une seconde lecture laisse se dessiner en toile de fond la figure du procureur dont le rôle ne cesse de monter en puissance.

Vidéosurveillance sur la voie publique durant l’enquête : conditions d’autorisation

le 06 Janvier 2021

Le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise s’agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale.

Un nouveau rédacteur en chef pour Dalloz actualité

le 04 Janvier 2021

Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité.

Banqueroute par comptabilité absente ou irrégulière : précisions sur le dol

le 04 Janvier 2021

L’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales.

Conventionnalité de la condamnation d’un journaliste pour la diffusion d’un portrait-robot

le 04 Janvier 2021

Compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les États et du fait que l’exercice de mise en balance des différents intérêts en jeu a été valablement effectué par les juridictions nationales, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention dans la condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’enquête et de l’instruction en raison de la publication du portrait-robot d’un suspect.

Délit de banqueroute et exception de prescription

le 04 Janvier 2021

Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée.

On souffle un peu !

le 24 Décembre 2020

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

De la saisie des correspondances avec un avocat

le 23 Décembre 2020

Lors d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules ne sont pas saisissables les correspondances d’un avocat qui concernent l’exercice des droits de la défense.

Harcèlement de Zineb El Rhazoui : « On ne va pas faire semblant d’éluder le contexte politique ! »

le 21 Décembre 2020

Idriss Sihamedi, 36 ans, était jugé vendredi 18 décembre pour avoir harcelé la journaliste Zineb El Rhazoui sur Twitter, par l’envoi de 80 messages publics, dont certains ont dévoilé des éléments de sa vie privée. Le parquet a requis dix mois de prison avec sursis probatoire. Le jugement sera rendu le 15 janvier.

Du recours effectif pour indemniser des conditions indignes de détention

le 21 Décembre 2020

La CEDH condamne la France du fait d’un recours ineffectif pour indemniser utilement des conditions dégradantes de détention : malgré le bien-fondé de son action, le requérant, auquel avait été allouée une indemnité extrêmement modeste, s’était trouvé débiteur de l’État en raison des frais d’expertise restés à sa charge.

Abus de biens sociaux, recel et solidarité des dommages et intérêts

le 21 Décembre 2020

Rappels salutaires concernant la caractérisation du délit d’abus de biens sociaux, la prescription de son recel et la condamnation solidaire des auteurs d’infractions connexes au paiement de dommages et intérêts.

Précisions sur le caractère exécutoire d’un arrêt prononçant l’annulation d’actes de la procédure

le 18 Décembre 2020

Le délai pour se pourvoir en cassation n’étant pas expiré, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce la nullité de la garde à vue d’un mis en examen ne saurait être considéré comme exécutoire et ne pourra pas produire d’effets sur la régularité des décisions ultérieures qui reposaient sur les actes annulés.

Attentat du Thalys: l’assaillant condamné à la réclusion criminelle à perpétuité

le 18 Décembre 2020

Après cinq semaines d’audience, la cour d’assises de Paris spécialement composée a condamné jeudi quatre hommes pour leur participation, à des degrés divers, à l’attentat manqué dans le Thalys le 21 août 2015.

Affaire Cornu : le CSM met fin à la procédure disciplinaire

le 17 Décembre 2020

Le Conseil supérieur de la magistrature a relaxé l’ancien juge d’instruction de Bastia François-Marie Cornu, notamment poursuivi pour manquement à son devoir de réserve. Le ministère de la Justice avait demandé comme sanction l’abaissement d’un échelon.

« Qu’est-ce qu’il y a de drôle à dire que Miss France a un cancer des gencives ? »

le 17 Décembre 2020

Le hacker du compte facebook de Laura Smet a été jugé ce mardi à Paris, une affaire qui avait défrayé la chronique people il y a trois ans. Compte-rendu d’audience du procès d’un jeune homme reclus.

Cours criminelles : les députés tirent un premier bilan positif

le 16 Décembre 2020

Dans les conclusions d’une mission flash présentée ce matin en commission des lois, les députés Stéphane Mazars (LREM) et Antoine Savignat (LR) établissent un premier bilan positif de l’expérimentation des cours criminelles départementales. Ils formulent toutefois six recommandations. Si le ministère de la Justice a lui aussi tiré un premier bilan favorable, il attend les conclusions de sa mission sur l’avenir des assises.

Homicide involontaire et réparation du préjudice moral de l’enfant à naître

le 15 Décembre 2020

Le préjudice moral de l’enfant conçu avant et né après le décès de son père par homicide involontaire est réparable.

Devoir d’évocation de la cour d’appel : application au cas de l’appel d’un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile

le 15 Décembre 2020

La cour qui statue sur l’appel d’un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile doit annuler ce jugement, évoquer et statuer à nouveau et, par suite, prononcer sur l’action civile. 

Les écoutes, l’être et le néant du procès Bismuth

le 14 Décembre 2020

Quatre ans de prison dont deux avec sursis ont été requis contre Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert, poursuivis pour trafic d’influence et corruption, auxquels s’ajoute, pour M. Herzog et M. Azibert, le délit de violation du secret professionnel. Le délibéré sera rendu le 1er mars 2021.