Pénal

Le ton se durcit entre la Chancellerie et les organisations professionnelles. L’Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat de la magistrature (SM) et la Conférence des bâtonniers ont adressé une lettre conjointe au Conseil supérieur de la magistrature le 15 novembre. Ils s’inquiètent de « la réorganisation judiciaire » et notamment des « critères de suppression » des postes de juges d’instruction.

M^e Nohra Boukara, avocat au barreau de Strasbourg, a réclamé auprès de l’OFII la publicité de sa base de données sur le système de soin des pays d’origine. La CADA lui a donné raison le 17 octobre 2019.

S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l’infraction poursuivie, c’est à la condition, s’agissant des éléments extrinsèques auxdits propos, qu’ils aient été expressément invoqués devant eux. 

Lorsque l’avocat a averti en temps utile le juge de son choix de se trouver auprès de la personne détenue qui comparaît par visioconférence, l’absence de mise à disposition d’une copie du dossier dans les locaux de détention alors qu’elle ne lui a pas déjà été remise est un manquement procédural portant atteinte aux droits de la défense.

Le chroniqueur judiciaire Julien Mucchielli, collaborateur au sein de Dalloz actualité, reprend le dossier de François Darcy, condamné pour avoir assassiné son épouse le 26 avril 2012. Dans un livre-enquête passionnant, l’auteur pointe les défauts des investigations menées dans cette affaire, tout en relatant les deux procès d’assises.

Un mineur gardé à vue a le droit d’être assisté de manière effective par un avocat, droit dont ses représentants légaux doivent également être avisés afin de pouvoir choisir le conseil, y compris lorsque le mineur a déjà exprimé son choix d’être assisté d’un avocat commis d’office.

Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions sur cette demande.

La proposition de loi du député Aurélien Pradié (LR) a été votée à main levée dans la nuit du mercredi 6 novembre 2019. 

À l’ouverture du procès du Mediator, la justice a compté près de 2 700 constitutions de parties civiles. Une audience qui met sur le devant de la scène les cabinets spécialisés dans l’assistance des victimes d’affaires de santé publique.