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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

CNDA : le sort des vidéoaudiences suspendu à une médiation

le 01 Octobre 2019

Les avocats et la juridiction s’opposent depuis mars dernier sur le recours à la vidéoaudience. Une médiation a été engagée sous la houlette d’Alain Christnacht, conseiller d’État. Les parties se sont réunies le 20 septembre dernier.

Poursuites fiscales et pénales : conditions du sursis à statuer du juge pénal

le 01 Octobre 2019

Le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue, mais par exception, il peut prononcer le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond.

Violation du secret professionnel : l’ex-garde des Sceaux condamné à un mois de prison avec sursis

le 30 Septembre 2019

La cour de justice de la République a rendu sa décision, hier : Jean-Jacques Urvoas est déclaré coupable d’avoir violé le secret professionnel alors qu’il était ministre de la Justice, en 2017. Un mois de prison et 5 000 € d’amende.

Transmission des appels et déménagement contraint des locaux du greffe

le 30 Septembre 2019

Le déménagement des locaux du greffe en raison de la fermeture de la juridiction du fait de la découverture d’amiante ne peut être appréhendé comme une circonstance imprévisible et insurmontable de nature à différer la transmission des appels.

Article L. 121-6 du code de la route : piqûre de rappel sur la responsabilité de la personne morale

le 30 Septembre 2019

La chambre criminelle entérine sa jurisprudence sur le cumul de responsabilités de la personne morale et de son représentant légal lorsque celui-ci n’a pas transmis dans le délai prévu par la loi les coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule 

Budget de la justice : la pénitentiaire et la justice des mineurs en priorité

le 30 Septembre 2019

L’augmentation du budget de la justice est moins importante que prévue dans la loi de programmation. La justice des mineurs réformée récemment et l’administration pénitentiaire absorbent une bonne part de cette hausse budgétaire, tandis que certains chantiers pénitentiaires ont pris du retard.

La lutte contre la fraude fiscale et les intérêts financiers de l’Union européenne

le 30 Septembre 2019

Le 18 septembre 2019, l’ordonnance n° 2019-963 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal a été promulguée.

Violation du secret professionnel : un an de prison avec sursis requis contre l’ancien garde des Sceaux

le 27 Septembre 2019

Le parquet de la Cour de justice de la République a requis, hier, une peine d’un an de d’emprisonnement assorti du sursis à l’encontre de Jean-Jacques Urvoas, jugé pour violation du secret professionnel.

Départ de Renaud Van Ruymbeke, arrivée de Marc Sommerer : la nouvelle page du pôle financier

le 27 Septembre 2019

Avec le départ du célèbre juge Renaud Van Ruymbeke, remplacé par le magistrat Marc Sommerer, le pôle financier du tribunal de grande instance de Paris tourne une page. Un changement d’époque accentué par la montée en puissance du PNF.

Procès Urvoas ou le périlleux devoir d’un ministre

le 26 Septembre 2019

Au deuxième jour du procès de l’ancien garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, qui comparait devant la Cour de justice de la République (CJR) pour violation du secret, la question de l’indépendance du parquet et de la nature de la fonction du ministre de la justice s’est faite lancinante.

Relaxe requise pour Mohamed Sifaoui, poursuivi en diffamation par Latifa Ibn Ziaten

le 26 Septembre 2019

Latifa Ibn Ziaten, mère de la première victime de Mohamed Merah, poursuivait le journaliste Mohamed Sifaoui en diffamation, pour avoir dit sur le plateau de Cnews que le voile porté par Latifa Ibn Ziaten « est porté par une idéologie qui a tué son propre fils ». Décision le 19 novembre.

« Décrochons Macron » : l’état de nécessité climatique ?

le 26 Septembre 2019

Au terme d’une motivation audacieuse, le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé deux militants écologistes poursuivis du chef de vol en réunion après avoir décroché en mairie un tirage du portrait présidentiel. Le tribunal a décidé d’écarter la responsabilité pénale des prévenus en retenant, semble-t-il, l’état de nécessité.

QPC : non-conformité totale à la Constitution de la visio devant la chambre de l’instruction

le 25 Septembre 2019

Dans une décision attendue du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel déclare l’inconstitutionnalité des dispositions permettant de recourir à la visioconférence, sans consentement de la personne placée en détention provisoire, au cours de l’examen des demandes de mise en liberté dont est saisie directement la chambre de l’instruction.

Bioéthique : tour d’horizon des mesures débattues à l’Assemblée

le 25 Septembre 2019

Mardi 24 septembre et pour trois semaines, le débat sur la loi bioéthique s’est ouvert à l’Assemblée nationale. L’aide médicale à la procréation est au centre de l’attention. 

Violences conjugales : vers des évolutions législatives

le 25 Septembre 2019

Le 10 octobre, l’Assemblée nationale étudiera deux propositions de loi des Républicains sur les violences conjugales. Si la majorité souhaitait dans un premier temps voir adopter un texte concurrent, elle se rangera derrière l’une des propositions de loi de l’opposition. Celle-ci devrait toutefois évoluer.

Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner

le 25 Septembre 2019

S’il est possible de qualifier la voie de délit, c’est à la condition qu’elle soit commise en réunion. 

Procès Urvoas : le secret professionnel à la peine

le 24 Septembre 2019

L’ancien garde des Sceaux comparaît devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel (C. pén., art. 226-13), pour avoir transmis à un député des éléments d’une procédure judiciaire le concernant.

Créteil devient juridiction pilote pour la lutte contre les violences conjugales

le 24 Septembre 2019

Le tribunal de grande instance de Créteil a détaillé lundi le « circuit d’urgence » qui doit servir de modèle à l’échelle nationale.

Dessaisissement au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée

le 24 Septembre 2019

Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une JIRS, spécifiquement prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, complète celui de dessaisissement amiable de « droit commun », prévu par l’article 663 du même code, sans se substituer à celui-ci ou l’exclure.

Procès de Jean-Luc Mélenchon : « Les explications que vous fournissez sont pathétiques »

le 23 Septembre 2019

Vendredi 20 septembre, le parquet a requis de 2 000 à 10 000 € d’amendes contre les six prévenus, ainsi que trois mois de prison avec sursis contre Jean-Luc Mélenchon, jugé depuis la veille par le tribunal correctionnel de Bobigny pour acte d’intimidation envers un magistrat, envers un dépositaire de l’autorité publique, rébellion, rébellion en réunion et provocation directe à la rébellion