Pénal

Patrick Balkany a développé, lundi, devant la 32^e chambre du tribunal correctionnel de Paris, la théorie de l’engrenage pour expliquer la situation de fraude de son couple. « Oui, on aurait aimé vivre comme tout le monde, avoir des maisons à notre nom. Mais une fois que le mal était fait au départ, c’est très difficile de changer en cours de route, surtout dans notre situation de personne publique. »

Le juge « doit […], se garder d’une double tentation […]. D’une part, la tentation jupitérienne, selon laquelle le juge devrait rester totalement hermétique aux conséquences de ses décisions et se borner, à la manière d’automate, à faire une application littérale, abstraite et désincarnée de la loi. D’autre part, la tentative herculéenne, qui ferait du juge une sorte d’“ingénieur du social” et de l’effectivité de ses décisions, la condition nécessaire et suffisante de leur validité. Il s’agit là naturellement de deux cas limites et, entre ceux-ci, “Jupiter s’humanise” et “Hercule [sait] s’arracher à son humaine condition”. Bien plus, un nouveau modèle s’est progressivement imposé : celui d’un droit en réseau et d’un juge “Hermès”, assurant la coexistence et la complémentarité d’ordres juridiques distincts mais imbriqués. Au cours de l’affaire Lambert, le Conseil d’État s’est efforcé d’être à la hauteur des promesses dont il est le “gardien”, faisant preuve de retenue judiciaire, tout en assumant pleinement son rôle d’interprète de la loi.

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, le juge face aux questions éthiques

En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation.

Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne a condamné la France à verser 20 000 € pour dommage moral au requérant, blessé par arme à feu par un policier lors de son interpellation.

Si la loi interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le magistrat compétent n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, il n’en va pas de même en cas d’appel formé contre l’ordonnance d’homologation.

Chaque année, la Cour des comptes publie des notes d’analyse sur les différentes missions du budget de l’année précédente. L’occasion de revenir sur l’évolution des budgets et des principaux indicateurs des justices judiciaires et administratives et de voir l’impact de certaines réformes.