Pénal

Alors que le débat sur la proposition de loi Anticasseurs portait d’abord sur les violences policières, l’étude des amendements a montré une profonde divergence sur le contenu de la proposition de loi entre le gouvernement et les députés de majorité. Faute de préparation suffisante, ceux-ci ont fait le choix de supprimer des articles du texte. Une première.

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 1^er février prochain sur l’abrogation de la disposition phare de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 qui pénalise les clients de prostituées. Les plaidoiries ont eu lieu ce 22 janvier.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a demandé à la Cour des comptes une enquête sur « une approche méthodologique des coûts de la justice ». Dans le rapport publié ici en avant-première, la Cour insiste sur la nécessité d’améliorer le pilotage et d’établir des référentiels d’activité. Mais cette réforme managériale, conduite dans d’autres institutions, hérisse encore la justice judiciaire.

Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin.

En application de l’article 706-33 du code de procédure pénale, lorsque la notification a lieu par voie postale, le délai commence à courir à compter de la date de présentation de la lettre à l’adresse du destinataire. 

Dans deux arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Haute Cour consacre l’autonomie de l’infraction de non-désignation du conducteur du véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, contravention de 4^e classe prévue et réprimée par l’article L. 121-6 du code de la route. 

Retour sur le parcours exceptionnel de Ruth Bader Ginsburg, aujourd’hui juge à la Cour suprême des États-Unis et l’une des plus grandes avocates dans le combat contre la discrimination sexuelle.

La chambre de l’instruction saisie de l’appel contre une ordonnance de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire ne doit s’assurer que de la régularité de cette décision, après avoir vérifié le caractère légalement confiscable des sommes et précisé le fondement de la mesure.

Il appartient aux juridictions d’instruction, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l’insuffisance d’autres mesures de sûreté, de se référer aux indices, éléments de preuve et faits constants relevés dans la procédure à l’égard de la personne concernée, sans contrevenir au principe de la présomption d’innocence.