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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Procès Tron : les accusés réfutent les « calomnies » animées par le « ressentiment »

le 13 Novembre 2018

Après trois semaines de débats, la cour d’assises de Bobigny a enfin entendu les accusés Brigitte Gruel et Georges Tron, accusés de viols et d’agressions sexuelles par deux ex-collaboratrices de la mairie de Draveil.

Un rapport confidentiel s’est penché sur la réforme de l’aide juridictionnelle

le 13 Novembre 2018

Dalloz actualité a eu accès au rapport de la mission des inspections sur l’aide juridictionnelle. Face à l’augmentation importante du budget, le rapport élabore plusieurs pistes de réforme. Le sujet fera l’objet de travaux approfondis et éventuellement d’une proposition de loi en 2019.

Profondes modifications sur le fichage génétique

le 12 Novembre 2018

Sans débat, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté vendredi 9 novembre un amendement sur le fichage génétique (FNAEG). Outre une modification des règles d’effacement, il élargit les possibilités de recherches en parentalité et supprime la notion d’ADN non codant, verrou d’un fichage génétique selon les caractéristiques des personnes.

L’application automatique d’une période de sûreté est conforme à la Constitution

le 12 Novembre 2018

L’article 132-23 du code pénal permet, sous réserve de la réunion des conditions légales, l’application d’une période de sûreté sans que le juge ait à la prononcer expressément. Ce mécanisme ne méconnaît pas les principes d’individualisation et de nécessité des peines. Le texte est donc déclaré conforme à la Constitution.

Pour avoir « sciemment » fraudé, le parquet requiert 3,7 milliards d’euros d’amende à l’encontre d’UBS

le 09 Novembre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au FISC. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros, le parquet national financier (PNF) en a requis, hier, 3,7 milliards d’euros.

Affaire Érignac – dossier de la « piste agricole » : déni de justice et faute lourde confirmés en appel

le 09 Novembre 2018

La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de l’État à indemniser neuf personnes mises en examen durant dix-huit ans dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du préfet de Corse mais a en revanche significativement réduit le montant des dommages et intérêts alloués.

Procès Tron : « Ma mémoire n’est pas variable, elle est vacillante »

le 08 Novembre 2018

Eva Loubrieu, partie civile au procès de Georges Tron, accuse le maire de Draveil et son ex-adjointe de plusieurs viols. Si elle est apparue ébranlée, sa position manque d’être étayée par des éléments essentiels, comme des dates. Dès vendredi, les accusés seront entendus sur le fond.

À défaut de mobile, une faute lourde

le 08 Novembre 2018

La cour d’appel de Paris a condamné mardi pour faute lourde l’État à verser 330 000 € à un galeriste parisien après la destruction d’un mobile attribué à l’artiste américain Alexander Calder placé sous main de justice. Cette pièce, la Colombe volante, saisie en 1997 dans le cadre d’une procédure judiciaire avec le comité Calder, est introuvable depuis quinze ans. 

Procès UBS : l’État réclame 1,6 milliard d’euros de dommages et intérêts

le 07 Novembre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au FISC. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

Présence de l’avocat lors des perquisitions pénales : l’irréductible îlot de la discorde ?

le 07 Novembre 2018

La commission des lois de l’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen du projet de loi de réforme de la justice, après son passage par le filet sénatorial. Parmi les apports intéressants du Sénat : la présence des avocats lors des perquisitions judiciaires. Chancellerie, parquet national financier et avocats donnent leur point de vue sur un sujet délicat. 

De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte

le 07 Novembre 2018

Le statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivement aux faits commis par une inspectrice du travail, le récent article 122-9 du code pénal étant plus favorable en ce qu’il instaure une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale. 

Au procès de Georges Tron, un complot et beaucoup de fumée

le 06 Novembre 2018

Le procès de l’ancien secrétaire d’Etat et maire de Draveil pour viol et agression sexuelle en réunion s’est attardé, mardi 6 novembre, sur les opposants politiques à Georges Tron. La défense prétend qu’ils sont au centre d’une cabale politique contre l’actuelle majorité à la mairie de Draveil, et, alliés aux plaignantes dans cette procédure, ils travaillent à la chute de Georges Tron.

Hervé Leuwers, Camille et Lucile Desmoulins

le 06 Novembre 2018

En étudiant la figure du révolutionnaire Camille Desmoulins, Hervé Leuwers s’intéresse, au travers de sources inexploitées, à son parcours d’avocat avant, mais également pendant, la Révolution. Dans cette excellente biographie, le spécialiste des événements de 1789 rappelle ainsi que de nombreux acteurs importants de l’époque ont été des hommes de loi, permettant d’approfondir la connaissance du système judiciaire de cette époque.

Des ténors du barreau de Paris contre le projet de loi

le 06 Novembre 2018

Le barreau de Paris a organisé une conférence de presse le 5 novembre en présence de célèbres avocats pénalistes. Tous ont donné de la voix contre la future réforme de la procédure pénale actuellement en discussion devant le Parlement.

Interrogatoire de première comparution par visioconférence : conditions de réalisation

le 06 Novembre 2018

Le juge d’instruction, à qui il revient d’apprécier la nécessité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, pouvait procéder à la première comparution de l’intéressé, détenu pour autre cause, par un tel moyen, comme le permet l’article 706-71, alinéa 3 du code de procédure pénale.

Budget Justice : quelques fonds pour des défis sans fin

le 05 Novembre 2018

Adoptés mercredi à l’Assemblée, le budget de la Justice représentera 9,06 milliards d’euros de crédits de paiement en 2019, en hausse de 3,81 %. Cette mission représente 3,01 % du budget général de l’État (contre 2,34 % en 2007). Mais la hausse constante masque un certain nombre de problèmes (vacances de postes, informatisation) et d’inquiétudes pour l’avenir (aide juridictionnelle)

Détention provisoire et hooliganisme : 1-0 pour la CEDH

le 05 Novembre 2018

Dans cet arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de la Convention à propos d’une détention préventive d’une durée supérieure au maximum légal prévu par le droit danois.

Au procès de Georges Tron, Virginie Ettel a donné sa version

le 31 Octobre 2018

Partie civile au procès Tron, Virginie Ettel a raconté à la cour d’assises de Bobigny, le viol et l’agression sexuelle en réunion dont elle dit avoir été victime. Elle revient sur l’obsession du maire de Draveil pour les pieds de ses employées et raconte ses tentatives de suicide. La défense pointe les incohérences qui émaillent son récit et émet l’hypothèse d’une entente politique entre les plaignantes et l’opposition FN à la mairie, dans l’ombre de l’avocat Gilbert Collard.

Procès Tron : Dallas à Draveil

le 30 Octobre 2018

La succession de témoignages dans le procès pour viols en réunion de Georges Tron et son ex-adjointe à la mairie de Draveil Brigitte Gruel, dépeint un univers complexe, où rancœurs et intrigues sont légion. Le maire a le rôle d’un chef incontesté, qui entretient de nombreuses liaisons intimes avec ses employées. Mais ce tableau, réfuté, ne dit rien des faits de viols, et se cantonne à la description de comportements qui ne font pas des accusés des violeurs.

Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

le 30 Octobre 2018

L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.