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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Nullités de procédure : rappels utiles

le 22 Février 2018

Cet arrêt est l’occasion, pour la chambre criminelle, d’enrichir sa jurisprudence sur une thématique importante tant d’un point de vue pratique que théorique : les nullités de procédure. 

Russie : vers un encadrement plus strict des mesures d’éloignement des prisonniers

le 22 Février 2018

Pouvant aller à l’encontre du droit à la vie privée et familiale pour les prisonniers russes, et faisant l’objet de requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’éloignement des condamnés pourrait faire l’objet d’un encadrement plus strict.

Impossibilité pour un État étranger d’agir pour diffamation : QPC non renvoyée

le 22 Février 2018

Les dispositions de la loi sur la presse, qui ne permettent pas à un État d’engager une poursuite pour diffamation, opèrent une juste conciliation entre la libre critique de l’action des États et la protection de la réputation ou de l’honneur de leurs responsables ou représentants.

Procès de Jérôme Cahuzac : délibéré le 15 mai 2018

le 21 Février 2018

Le délibéré concernant Jérôme Cahuzac, jugé pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, sera rendu le 15 mai. Condamné en première instance à trois ans de prison ferme, le parquet a requis la veille la même peine. 

Requête en contestation d’une ordonnance de remise de biens à l’AGRASC et droits des tiers

le 21 Février 2018

La chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la requête en contestation de l’ordonnance de remise de biens meubles en vue de l’aliénation à l’AGRASC, déposée par des tiers au sens de l’article 99-2 du code de procédure pénale, ne fait pas grief à ces derniers, dès lors que cette remise ne porte pas atteinte, par elle-même, aux droits résultant des contrats de distribution ni à ceux du titulaire de la marque.

Violences sexuelles sur mineur : le Sénat développe ses propres propositions

le 21 Février 2018

En octobre 2017, à la suite de l’affaire Weinstein et de l’annonce d’un projet de loi sur les violences sexuelles (v. Dalloz actualité, 17 oct. 2017, obs. P. Januel ), la commission des lois du Sénat a décidé de lancer un groupe de travail transpartisan sur le sujet, mené par la sénatrice Marie Mercier (LR). Après avoir auditionné plus de 120 personnes, la mission a rendu son rapport début février. Si, sur l’allongement de la prescription et l’âge du non-consentement, le rapport adopte une position mitigée, il dresse d’autres pistes d’évolution.

Délai raisonnable : caractère excessif de la durée d’une instruction

le 21 Février 2018

Condamnation de la France pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : une instruction, longue de plus de sept années entre le placement en garde à vue et l’ordonnance de non-lieu, emporte, au cas de l’espèce, un dépassement du « délai raisonnable ».

« Monsieur Cahuzac, vous pensiez incarner la loi. En définitive, vous serez une jurisprudence »

le 20 Février 2018

L’avocat général a requis, mardi 20 février, trois ans de prison ferme et cinq ans d’inéligibilité à l’encontre de Jérôme Cahuzac qui comparaît en appel pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement. En première instance, le parquet avait requis la même peine.

Loi Terrorisme : censure partielle du Conseil constitutionnel sur l’assignation à résidence

le 20 Février 2018

Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieur relatif aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance aux fins de lutte contre le terrorisme. Ce dispositif, issu de la loi Terrorisme du 30 octobre 2017, a remplacé les assignations à résidence de l’état d’urgence.

Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire

le 20 Février 2018

Le mis en examen conserve la possibilité de renoncer expressément à la présence de son conseil lors d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.

Fraude fiscale : condition de recevabilité du pourvoi de l’administration fiscale en qualité de partie civile

le 20 Février 2018

Lorsque l’administration fiscale intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite pour fraude fiscale exercée, sur sa plainte, par le ministère public, elle ne peut obtenir le prononcé de la solidarité avec le redevable légal de l’impôt fraudé que si le prévenu fait l’objet d’une condamnation pénale. En conséquence, le pourvoi formé en vue de critiquer une décision de relaxe est irrecevable.

Parquet national antiterroriste : les magistrats dans la course

le 20 Février 2018

Qui sera à la tête du futur parquet national antiterroriste, annoncé à la fin décembre par la ministre de la Justice Nicole Belloubet ? Trois noms émergent pour le moment pour prendre la direction de ce qui devrait devenir un ministère public phare dans l’accusation française.

L’entrée irrégulière en France ne justifie pas un placement en garde à vue

le 20 Février 2018

L’étranger, entré irrégulièrement en France, ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée par le seul chef d’entrée irrégulière.

Les députés invités à assister aux audiences de comparution immédiate

le 19 Février 2018

À l’initiative de l’OIP, du SAF, du SM fédérés dans un collectif, « Justice Prison », regroupant 26 associations, les parlementaires ont été interpellés, voici dix jours, pour assister à une audience de comparution immédiate. L’objectif est une prise de conscience des politiques de la réalité de la chaîne pénale, afin que les décideurs politiques, au lieu de la construction de 15 000 places de prison, fassent la promotion des peines alternatives.

Quelle motivation en cas de condamnation à une amende délictuelle ?

le 19 Février 2018

L’intérêt de l’arrêt rapporté est de préciser les conséquences du revirement du 1er février 2017 dans lequel la chambre criminelle a posé le principe selon lequel toute peine doit être motivée en matière correctionnelle.

Vérification du droit au séjour : délai entre l’interpellation et la notification des droits

le 19 Février 2018

Un délai de vingt-cinq minutes, séparant l’interpellation d’un étranger et la notification de ses droits, justifié par la recherche d’un interprète, n’est pas tardif, estime la Cour de cassation.

Rétention d’un demandeur d’asile sous le coup d’une procédure de transfert

le 19 Février 2018

La Cour de cassation exclut la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève d’un autre État.

Adoption définitive de la proposition de loi relative au régime d’asile européen

le 19 Février 2018

Les députés ont adopté, sans modification, le 15 février 2018, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 

Motivation des peines correctionnelles tenant à la qualité d’élu et à ses agissements

le 19 Février 2018

La qualité d’élu du prévenu et ses agissements sont des éléments permettant aux juges de s’expliquer sur sa personnalité et de suffisamment motiver les peines correctionnelles prononcées, aux côtés de l’inadéquation de toute autre sanction que l’emprisonnement sans sursis. 

Le tribunal de Saint-Quentin craint de devenir un « désert judiciaire »

le 15 Février 2018

Au tribunal de Saint-Quentin, dans l’Aisne, les fonctionnaires, magistrats et avocats se mobilisent contre la réforme de la réorganisation judiciaire, qui va, selon eux, éloigner le justiciable du service public de la justice.