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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

La semaine où la Cour pénale internationale a acquitté Laurent Gbagbo sans le libérer

le 25 Janvier 2019

L’ex-président ivoirien Laurent Gbagbo et son ancien ministre de la jeunesse Charles Blé Goudé étaient poursuivis par la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité en lien avec la crise postélectorale de 2010-2011, lors de laquelle plus de 3 000 personnes ont perdu la vie. La décision des juges, si elle n’est pas une surprise sur le fond, l’est sur la forme. Et pose des questions sur l’avenir de la Cour.

Diffamation envers une administration publique : préalable d’une délibération en assemblée générale

le 25 Janvier 2019

Est assimilé à l’assemblée générale prévue par l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dont la délibération conditionne le pouvoir d’agir en justice, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales, seul organe délibérant dont elle est dotée en application des articles L. 221-2 et suivants du code de la sécurité sociale.

Des manifestants, des violences policières et une fronde parlementaire

le 25 Janvier 2019

Alors que le débat sur la proposition de loi Anticasseurs portait d’abord sur les violences policières, l’étude des amendements a montré une profonde divergence sur le contenu de la proposition de loi entre le gouvernement et les députés de majorité. Faute de préparation suffisante, ceux-ci ont fait le choix de supprimer des articles du texte. Une première.

QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre

le 24 Janvier 2019

En l’espèce, le Conseil constitutionnel juge l’article 697-1 du code de procédure pénale, qui réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l’exercice du service, notamment dans leurs missions de maintien de l’ordre, conforme à la Constitution. 

Loi prostitution : la décision QPC attendue le 1er février

le 24 Janvier 2019

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 1er février prochain sur l’abrogation de la disposition phare de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 qui pénalise les clients de prostituées. Les plaidoiries ont eu lieu ce 22 janvier.

2019, l’année Cassiopée

le 23 Janvier 2019

Cours d’appel, derniers cabinets d’instruction… L’application Cassiopée finalise son déploiement, plus de dix ans après son arrivée dans les tribunaux de grande instance.

La Cour des comptes souhaite une justice plus managériale

le 22 Janvier 2019

La commission des finances de l’Assemblée nationale a demandé à la Cour des comptes une enquête sur « une approche méthodologique des coûts de la justice ». Dans le rapport publié ici en avant-première, la Cour insiste sur la nécessité d’améliorer le pilotage et d’établir des référentiels d’activité. Mais cette réforme managériale, conduite dans d’autres institutions, hérisse encore la justice judiciaire.

Exhibition sexuelle et activisme des Femen : la position attendue de la chambre criminelle

le 21 Janvier 2019

Une militante Femen qui impose à la vue du public, en l’espèce dans une église, la vue de ses seins commet une exhibition sexuelle. Le curé de la paroisse desservant l’église dans laquelle les faits ont eu lieu peut dès lors se constituer partie civile.

Perquisition avec la présence autorisée d’un tiers : nullité sans grief à prouver

le 18 Janvier 2019

Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin.

Vidéosurveillance sur la voie publique durant l’instruction : conditions de réalisation

le 18 Janvier 2019

Il doit résulter des pièces de l’information que la mesure de videosurveillance sur la voie publique prise par le juge d’instruction a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu’il a autorisées.

Notification par voie postale : quel est le point de départ du délai ?

le 17 Janvier 2019

En application de l’article 706-33 du code de procédure pénale, lorsque la notification a lieu par voie postale, le délai commence à courir à compter de la date de présentation de la lettre à l’adresse du destinataire. 

Contestation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information

le 15 Janvier 2019

Une garde à vue survenue en 1999 sans notification du droit de garder le silence ni assistance d’un avocat n’a pas vocation à être annulée, les arrêts par lesquels la Cour européenne a dégagé ces exigences étant postérieurs.

Autonomie de l’incrimination de non-désignation du conducteur du véhicule

le 15 Janvier 2019

Dans deux arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Haute Cour consacre l’autonomie de l’infraction de non-désignation du conducteur du véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, contravention de 4e classe prévue et réprimée par l’article L. 121-6 du code de la route. 

De la nature de l’article L. 121-3 du code de la route

le 14 Janvier 2019

L’action publique n’est pas mise en œuvre par la citation du titulaire du certificat d’immatriculation devant la juridiction en application des dispositions de l’article L. 121-3 du code de la route.

Une femme d’exception, de Mimi Leder

le 14 Janvier 2019

Retour sur le parcours exceptionnel de Ruth Bader Ginsburg, aujourd’hui juge à la Cour suprême des États-Unis et l’une des plus grandes avocates dans le combat contre la discrimination sexuelle.

Avis au curateur des poursuites d’un majeur protégé

le 14 Janvier 2019

En se fondant sur l’article 706-113, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité ont été différés, la chambre criminelle a refusé de sanctionner le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé.

Saisie spéciale : pouvoirs restreints de la chambre de l’instruction saisie en appel

le 11 Janvier 2019

La chambre de l’instruction saisie de l’appel contre une ordonnance de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire ne doit s’assurer que de la régularité de cette décision, après avoir vérifié le caractère légalement confiscable des sommes et précisé le fondement de la mesure.

Procès du cardinal Barbarin : « le procès des parties civiles » et pas celui du parquet, selon la procureure

le 10 Janvier 2019

Le procès du cardinal Philippe Barbarin, devant le tribunal correctionnel de Lyon, aux côtés de cinq autres prévenus membres du diocèse de Lyon, pour non-dénonciation de violences sexuelles sur mineurs et non-assistance à personne en péril, s’est achevé. Il encourt jusqu’à cinq ans de prison. Délibéré le 7 mars 2019.

Motivation de la prolongation de la détention provisoire et présomption d’innocence : quelles conséquences ?

le 10 Janvier 2019

Il appartient aux juridictions d’instruction, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l’insuffisance d’autres mesures de sûreté, de se référer aux indices, éléments de preuve et faits constants relevés dans la procédure à l’égard de la personne concernée, sans contrevenir au principe de la présomption d’innocence. 

Diffamation : interprétation de la signification des propos

le 10 Janvier 2019

En matière de presse, la citation directe délivrée à la requête de la partie lésée ne fixe irrévocablement les termes de la poursuite qu’en ce qu’elle précise les propos incriminés, les qualifie et indique le texte de loi sur la liberté de la presse applicable, pas l’interprétation de la signification diffamatoire des propos visés.