Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Pénal : les limites posées par le Conseil constitutionnel

le 25 Mars 2019

Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 21 mars une décision-fleuve sur la loi Justice (395 considérants), publiée au Journal officiel samedi 21 mars 019. S’il valide de nombreuses dispositions, il censure notamment l’extension de certains pouvoirs du parquet.

Instruction : requête en nullité, irrecevabilité et excès de pouvoir

le 22 Mars 2019

Une requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale ne peut être déclarée irrecevable au motif que le mis en examen soulève des arguments et moyens nouveaux alors que l’élément prouvant ses allégations est apparu postérieurement.

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Justice

le 22 Mars 2019

Le Conseil constitutionnel a rendu, hier, ses décisions relative au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions (v. Dalloz actualité, 27 févr. 2019, art. P. Januel ). Pour le premier, une non conformité partielle et des réserves ont été prononcées.

La condamnation de Marcel Campion pour diffamation envers DSK jugée conforme à la Convention

le 21 Mars 2019

La Cour européenne juge que la condamnation du forain pour avoir imputé à DSK des faits de corruption était nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui. 

Administration de substances nuisibles : non-lieu en l’absence de contamination de la victime

le 21 Mars 2019

L’individu, soumis à un traitement de longue date contre le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), ne sera pas poursuivi du chef d’administration de substances nuisibles pour défaut d’élément matériel dès lors que la victime, ignorant la pathologie de son partenaire, n’a pas été contaminée.

Procès Tapie : « Monsieur Sarkozy ne m’a jamais parlé de ce dossier »

le 20 Mars 2019

Le procès qui s’est ouvert le 11 mars pour détournement de fonds publics et escroquerie en bande organisée a bien du mal à confirmer ou infirmer l’une ou l’autre des préventions. Les prévenus racontent paisiblement à la barre leur version des faits sans que cette dernière ne soit sérieusement questionnée. Parallèlement, le seul arbitre renvoyé devant le tribunal est absent pour cause de maladie.

Lanceurs d’alerte : les apports de la directive pour une meilleure protection

le 20 Mars 2019

Conseil, Commission et Parlement européens ont abouti à un compromis sur le projet de directive sur les lanceurs d’alerte. Un texte pour lequel le gouvernement et les eurodéputés français se sont beaucoup impliqués et opposés. Au final, le texte est en partie calé sur le droit français issu de la loi Sapin 2.

CNDA : les avocats reconduisent la grève des vidéoaudiences

le 20 Mars 2019

Le 19 mars 2019, les avocats ont fait savoir en conférence de presse qu’ils refusent d’assurer les vidéoaudiences devant la CNDA. Un moyen de protester contre le dispositif en vigueur dans deux ressorts depuis le 1er janvier 2019.

Attentat et action civile d’une commune : quid juris ?

le 20 Mars 2019

À la suite de l’attentat commis le 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais, la commune de Nice ne peut pas se constituer partie civile en invoquant un préjudice matériel résultant notamment des dommages causés au mobilier urbain par le véhicule utilisé lors de sa course ou un préjudice d’image occasionné par l’atteinte que l’attentat a porté à l’attractivité de la ville.

Audition d’un témoin sans prestation de serment

le 19 Mars 2019

Il est possible d’entendre un témoin qui n’a pas prêté serment dès lors que l’on ne tient pas compte de ses déclarations pour fonder la déclaration de culpabilité du prévenu.

Au procès Tapie, les absences se multiplient

le 18 Mars 2019

Bernard Tapie est jugé depuis le 11 mars pour détournement de fonds public et escroquerie en bande organisée en rapport avec l’arbitrage Adidas qui lui avait octroyé 403 millions d’euros, dont 45 millions de préjudice moral.

De la nature de l’arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel

le 18 Mars 2019

N’est pas un arrêt sur le fond susceptible de rendre le pourvoi immédiatement recevable la décision rendue par la chambre de l’instruction qui, saisie sur le fondement de l’article 186-3 du code de procédure pénale, confirme l’ordonnance du juge d’instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel.

Affaire Barbarin : retour sur la condamnation pour non-dénonciation de mauvais traitements

le 18 Mars 2019

Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements impose une connaissance des faits suffisante permettant de renseigner les autorités publiques, peu important que l’infraction qu’il convient de dénoncer soit ou non prescrite ou que la victime soit devenue majeure.

Mandat d’arrêt européen : sanction exécutoire sur le territoire français

le 15 Mars 2019

La Cour de cassation précise les règles qui entourent la motivation de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Le huis-clos ordonné pour éviter les perturbations liées à une grève est-il justifié ?

le 14 Mars 2019

Un mouvement de protestation extérieur à la cour d’assises ne peut justifier que soit ordonné le huis clos. Il appartient, dans ce cas, au Président d’user de son pouvoir de police en ordonnant l’expulsion de ceux qui perturbent le déroulement de l’audience.

Procès Tapie : « Si c’est un mensonge, il est gratuit, il sert à rien et ça, c’est pas mon genre ! »

le 13 Mars 2019

Bernard Tapie est jugé, depuis lundi 11 mars, pour escroquerie et détournement de fonds publics, aux côtés de 5 autres prévenus dont son ancien avocat Maurice Lantourne et l’un des arbitres, Pierre Estoup.

Comment un expert doit-il être auditionné à distance ?

le 13 Mars 2019

Les experts cités doivent déposer devant la cour d’assises, soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audio-visuel garantissant la confidentialité de la transmission.

Requête en nullité et autorité de la chose jugée : quelle articulation ?

le 12 Mars 2019

Ne peuvent pas être proposés, dans la même procédure portant sur les mêmes faits, des moyens de nullité qui ont déjà été rejetés, sauf à faire valoir des actes ou pièces de la procédure qui n’ont pu être précédemment soumis à la chambre de l’instruction.

Le Sénat défend l’usage du LBD mais publie des données

le 11 Mars 2019

À l’initiative du groupe CRCE, le Sénat a étudié une proposition de loi visant à interdire les lanceurs de balle de défense (LBD). Une initiative rejetée mais qui a forcé le gouvernement à faire œuvre de transparence : il y a eu plus de 14 000 tirs depuis le début du mouvement des gilets jaunes.

Avis à l’avocat choisi de la tenue du débat contradictoire

le 11 Mars 2019

L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, dont, notamment, le débat contradictoire organisé sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation du contrôle judiciaire.