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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Violation du secret du délibéré : cassation de l’arrêt de la cour d’assises et remise en liberté

le 04 Juin 2025

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’assises des mineurs qui fait mention du nombre de voix s’étant prononcées dans le sens de la culpabilité. En revanche, la cour d’assises était en droit d’entendre les témoins en visio-conférence depuis une gendarmerie et à la suite de l’exécution d’un mandat d’amener.  

Abandon de famille et autorité de la chose jugée : des précisions bienvenues

le 04 Juin 2025

À propos d’un prévenu poursuivi pour abandon de famille du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020 ayant été jugé et relaxé pour les mêmes faits sur une partie de cette période, la chambre criminelle considère que l’autorité de la chose jugée attachée à ces décisions de relaxe s’oppose à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits. 

[PODCAST] Quid Juris – Affaire Depardieu : la « victimisation secondaire » en débat

le 03 Juin 2025

Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine Karine Bourdié, avocate et coprésidente de l’Association des avocats pénalistes, revient sur la notion de « victimisation secondaire », retenue dans le procès de Gérard Depardieu pour agressions sexuelles. Qu’est-ce que la victimisation secondaire ? Constitue-t-elle, en l’espèce, une atteinte aux droits de la défense ? Un prévenu peut-il vraiment être condamné pour les propos tenus par son avocat ?

Fouille intégrale et retour de permission de sortir

le 03 Juin 2025

Au retour d’une permission de sortir, le détenu qui n’a pas fait l’objet d’une surveillance constante de la part des policiers ou des gendarmes peut être soumis à une fouille intégrale sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une présomption d’infraction ou d’un risque à la sécurité ou au bon maintien de l’ordre de l’établissement. 

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 19 mai 2025

le 22 Mai 2025

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 mai.

Petite pause

le 22 Mai 2025

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause

Nous nous retrouvons le mardi 3 juin

Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé

le 22 Mai 2025

L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s’en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.

Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires

le 21 Mai 2025

Les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution du fait de l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires des lieux de privation de liberté susceptibles d’être visités par le bâtonnier en exercice.

Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption

le 21 Mai 2025

La chambre criminelle censure une décision d’appel ayant refusé de statuer sur la culpabilité de la société absorbée au motif de la disparition de sa personnalité morale, en rappelant que seul l’acte d’appel permet d’en limiter l’effet dévolutif. Elle en déduit qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante qui reprend, dans l’acte d’appel, les dispositions concernant la société absorbée forme nécessairement appel des deux décisions, sauf mention contraire.

La proposition de loi contre le narcotrafic déçoit le secteur des cryptoactifs

le 21 Mai 2025

Ce texte touffu comporte deux dispositions relatives à ce secteur, avec l’introduction d’une présomption de blanchiment et l’interdiction d’offrir des services d’anonymisation.

Devant le juge, réhabilitation n’est pas amnésie

le 20 Mai 2025

En application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire.

Justice : trois missions pour inspirer les futures réformes

le 19 Mai 2025

Quand il était place Vendôme, Didier Migaud, avait lancé trois missions d’urgence, sur la déjudiciarisation, l’audiencement et l’exécution des peines. Remis en mars à son successeur, les trois rapports formulent au total une centaine de propositions. Certaines ont été retenues par Gérald Darmanin, tandis que d’autres pourraient nourrir les réformes à venir

[TRIBUNE] La consécration de la victimisation secondaire ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense

le 19 Mai 2025

Le Tribunal correctionnel de Paris, le 13 mai dernier, a franchi une étape inédite en droit pénal français en reconnaissant, dans l’affaire Gérard Depardieu, la notion de victimisation secondaire. Si ce concept trouve application depuis une dizaine d’année au niveau conventionnel, cette création prétorienne dénote de la jurisprudence traditionnelle de la Cour européenne des droits de l’homme en imputant pour la première fois à un prévenu la responsabilité de l’attitude de son avocat lors de l’audience. Une telle lecture fragile juridiquement fait peser un véritable risque sur la liberté de parole de l’avocat et l’effectivité des droits de la défense. 

Défaut de citation à comparaître de l’administration des douanes et droit au procès équitable : quelle articulation ?

le 16 Mai 2025

Il se déduit de l’article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties, que la cour d’appel, saisie de l’appel de l’administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l’administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général. 

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 mai 2025

le 16 Mai 2025

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 mai.

Contrôle des actes du parquet européen par les juridictions nationales

le 15 Mai 2025

La Cour de justice de l’Union européenne engage une clarification des critères relatifs à la nécessité et aux modalités de contrôle des actes de procédure du parquet européen par les juridictions nationales, rappelant le principe d’équivalence des recours entre les situations relevant du droit national et celles relevant du droit de l’Union. 

La remise en état prévue par le code de l’environnement n’est pas une peine, mais une mesure à caractère réel

le 15 Mai 2025

La remise en état prévue par l’article L. 173-5, 2°, du code de l’environnement n’étant pas une peine, elle ne saurait être prononcée à titre de peine principale sur le fondement de l’article 131-11 du code pénal.

Le texte sur la justice des mineurs termine son périple

le 14 Mai 2025

La proposition de loi Attal sur la justice des mineurs aura connu un parcours assez curieux. À l’Assemblée comme au Sénat, les dispositions principales très contestées ont été supprimées en commission avant d’être rétabli en séance. Malgré ce parcours peu lisible, la commission mixte paritaire est arrivée à un compromis, que nous détaillons.

Procédure d’extradition vers les États-Unis : précisions sur l’articulation des normes conventionnelles et internes

le 14 Mai 2025

Lorsqu’une personne réclamée s’est vu expliquer les raisons de sa privation de liberté dans le cadre d’une procédure d’arrestation provisoire, les informations relatives à sa détention lors de la procédure d’extradition consécutive peuvent être notifiées avec une moindre célérité. 

L’écrou extraditionnel : entre exigence d’unité formelle et spécificité du régime

le 14 Mai 2025

Si l’écrou extraditionnel obéit à une procédure particulière, elle demeure soumise au formalisme exigé devant la chambre de l’instruction. Dès lors, l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience « porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience ». L’individu recherché a donc été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.Â