Pénal

Il résulte du principe de nécessité des peines et de la garantie des droits un principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions. N’est pas manifestement inadaptée à la nature des infractions continues la règle selon laquelle celles-ci se prescrivent au jour où elles ne sont plus en train de se commettre.

Il se déduit de l’article 132-1 du code pénal que les juges du fond doivent déterminer le montant de la peine d’amende qu’ils entendent prononcer en considération du montant de la peine d’amende encourue au jour de la commission des faits.

Mercredi 19 juin, la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, a été largement réécrite en commission, la rapporteure Laetitia Avia ayant souhaité suivre les recommandations du Conseil d’État et s’ouvrir aux propositions des autres députés. Le champ des contenus visés ont notamment été fortement élargis.

La 32^e chambre du tribunal correctionnel, qui juge l’affaire Balkany depuis quatre semaines, a mis sa décision en délibéré au 18 octobre après les plaidoiries des avocats de Jean-Pierre Aubry et Patrick Balkany. Les conseils du premier ont plaidé la relaxe quand ceux du second ont demandé au tribunal une peine juste.

Mardi 18 juin, le tribunal a évoqué les nombreux rapports d’alertes des médecins du travail qui, entre 2006 et 2009 (la période de prévention), ont mis à jour d’un état de souffrance psychique avancé des salariés de France Télécom, qu’ils ont clairement relié aux politiques de réorganisations.

L’arrêt offre l’occasion à la Haute cour de rappeler que les juges du fond ne peuvent, sur le seul appel de la partie civile, aggraver son sort et, partant, lui allouer une somme inférieure à celle de première instance.

Avocat d’origine corse, Pascal-Pierre Garbarini relate les principales étapes de son parcours, entre l’île et Paris. Des luttes indépendantistes aux affaires de droit pénal de droit commun, retour sur la trajectoire singulière de cet avocat aux dossiers hors normes.

La garde des Sceaux a diffusé un projet d’ordonnance que Dalloz actualité publie. Parmi les ajouts principaux : une présomption d’irresponsabilité, une nouvelle procédure de droit commun et une mesure éducative judiciaire.

Après six semaines d’audience, le cas du suicide de Michel Deparis, qui a bouleversé l’entreprise et fait basculer l’enquête, a été évoqué à l’audience ce jeudi 13 juin.