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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

CNIL et RGPD : retour sur une année de transition

le 19 Avril 2019

Pour la CNIL, l’année 2018 a été marquée par l’entrée en application du RGDP et la montée des craintes des citoyens sur l’utilisation de leurs données.

Halte printanière : rendez-vous dans quelques jours

le 19 Avril 2019

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

Mandat d’arrêt européen : contrôle par l’État d’exécution

le 19 Avril 2019

Encourt la censure l’arrêt qui a rejeté l’argumentation de l’individu s’opposant à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen sans analyser les éléments faisant état d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des détenus dans l’État d’émission et si elle devait solliciter plus d’informations.

Bien mal acquis : et si l’argent revenait aux pays pauvres ?

le 18 Avril 2019

Quand la justice française saisit des biens issus de la corruption internationale, le produit revient au budget de l’état français, y compris quand il s’agit de biens spoliés à des pays pauvres. Une situation inique que des sénateurs veulent modifier.

Cybercriminalité : la cour d’appel de Paris fait machine arrière

le 18 Avril 2019

La cour d’appel de Paris vient de revoir son organisation en matière de suivi des affaires de cybercriminalité, un contentieux complexe en essor.

Refus d’aménagement d’une peine d’emprisonnement : quelle motivation ?

le 17 Avril 2019

Cet arrêt fournit de précieuses indications sur les exigences de la chambre criminelle dans le contrôle de la motivation des juges du fond en cas de rejet d’une demande d’aménagement de peine.

CEDH : aucun défaut d’impartialité du Conseil d’État dans l’affaire Bonnemaison

le 17 Avril 2019

La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête de Nicolas Bonnemaison.

Abus de confiance : recevabilité de la constitution de partie civile

le 15 Avril 2019

Une société présente un intérêt légitime à se constituer partie civile lorsque les biens meubles lui ayant été confiés temporairement par son client en vue de leur transport ont fait l’objet d’un détournement par la salariée chargée de les acheminer.

Décision de non-restitution et recours devant la chambre de l’instruction

le 15 Avril 2019

Par l’arrêt commenté, la chambre criminelle explicite le cadre procédural qui permet de déférer, devant la chambre de l’instruction, une décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice par application de l’article 41-4 du code de procédure pénale.

Contrôle constitutionnel a priori de la loi Anticasseurs : censure partielle

le 15 Avril 2019

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition phare de la loi Anticasseurs, insérée dans le code de la sécurité intérieure, qui permettait l’interdiction administrative de manifester. Trois autres articles également déférés au Conseil ont été déclarés conformes à la Constitution et intégreront prochainement les codes pénal et de procédure pénale.

Manquements à la probité et spécificités du droit de la Nouvelle-Calédonie

le 12 Avril 2019

Dans un arrêt publié au Bulletin et sur le site internet de la Cour de cassation, la chambre criminelle répond à diverses questions juridiques posées par l’affaire dite « de la 3G en Nouvelle-Calédonie ».

Cour d’assises : contrôle minimal de l’exigence de motivation de la peine

le 12 Avril 2019

La feuille de motivation doit exposer les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine afin de la justifier, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018.

Avis de fin d’information et prescription de l’action publique : des précisions bienvenues

le 11 Avril 2019

Si la prescription de l’action publique est interrompue par l’avis de fin d’information donné par le juge d’instruction aux parties, elle est en outre suspendue pendant les délais prévus à l’article 175 du code de procédure pénale, le juge d’instruction estimant l’information achevée. 

Les pratiques commerciales trompeuses nécessitent-elles un lien contractuel direct ?

le 11 Avril 2019

L’espèce interrogeait la notion de pratiques commerciales trompeuses dans le cadre des relations entre une société chargée du recouvrement d’une créance et le débiteur auquel elle facture, de façon trompeuse, des frais indus.

Le tribunal administratif rejette les demandes de rapatriement de Syrie de deux mères et de leurs enfants

le 10 Avril 2019

Saisi d’un référé-liberté leur demandant d’enjoindre à l’État de rapatrier deux femmes et leurs enfants, le tribunal administratif a rejeté la demande, estimant que cette décision n’était pas détachable de la conduite des relations extérieures de la France. Les requérantes ont interjeté appel.

Les flags vus du parquet : immersion à la section P12

le 10 Avril 2019

En amont des comparutions immédiates de Paris, la section P12 du parquet donne progressivement une qualification juridique aux faits commis dans la capitale. Elle devient ensuite un chef de prévention, débattu à l’audience. Nous avons eu l’autorisation exceptionnelle d’observer toute la chaîne pendant plusieurs jours.

Blanchiment douanier : de la vraisemblance d’illicéité à la présomption de culpabilité

le 09 Avril 2019

Si les juges du fond n’ont pas à identifier et à caractériser un délit d’origine sous-jacent de l’infraction de blanchiment douanier, ils leur appartiennent en revanche de rechercher si les conditions matérielles de l’opération de dissimulation de sommes d’argent en possession desquelles sont trouvés des prévenus ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler leur origine illicite permettant de présumer que ces fonds sont le produit direct ou indirect d’un délit du code des douanes.

« Est-ce que la vie ou la mort de ces enfants peut être conditionnée à un agenda politique ? »

le 08 Avril 2019

Le tribunal administratif de Paris a examiné, lundi 8 avril, la demande en référé-liberté de deux mères et de leurs enfants d’enjoindre à l’État de les rapatrier du camp de réfugiés où ils survivent dans le nord-est de la Syrie. Décision ce mardi 9 avril.

Conditions de détention : le Conseil d’État confirme les mesures ordonnées en Guyane

le 08 Avril 2019

Saisi d’un référé-liberté, le tribunal administratif de la Guyane avait enjoint à l’administration d’améliorer les conditions de vie du centre de détention de Rémire-Montjoly. Le Conseil d’État, jeudi 4 avril, a confirmé ces mesures, rejeté les autres demandes du requérant et apporté des précisions sur l’office du juge du référé-liberté.

Justice pénale : 64 % des Français interrogés se déclarent insatisfaits

le 08 Avril 2019

L’INSEE a enquêté de 2013 à 2018 sur l’opinion que se font les Français de la justice. Une recherche menée sur 90 000 personnes. Le rapport qui fait l’analyse de ces chiffres a été publié par l’Observatoire national de la délinquance le 4 avril.