Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Escroquerie au préjudice d’organismes sociaux : action civile ou répétition de l’indu ?

le 19 Février 2019

Les dispositions du code de la sécurité sociale permettant aux caisses de sécurité sociale d’obtenir la répétition des sommes indûment versées aux professionnels de santé en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, ou en cas de facturation d’actes non effectués ou de prestations et produits non délivrés, ne font pas obstacle à ce que ces organismes exercent l’action en réparation du préjudice qu’ils ont subi lorsque ces mêmes faits font l’objet de poursuites pénales.

L’utilisation de la grenade « GLI-F4 » sous contrôle du juge ?

le 19 Février 2019

Deux avocats pourraient saisir le Conseil d’État afin d’interdire l’utilisation de la grenade. Cette munition est responsable de mutilations et d’amputations aux mains et aux pieds. 

Film Grâce à Dieu : le père Preynat débouté de ses demandes

le 18 Février 2019

Le père Bernard Preynat a été débouté de sa demande de voir le film Grâce à Dieu suspendu, pour atteinte à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. Le film sortira mercredi dans 307 salles de cinéma.

Procès du 36, flux et reflux

le 18 Février 2019

Après trois semaines de procès, deux anciens policiers de la BRI, Antoine Q… et Nicolas R… ont été condamnés le 1er février 2019 à sept ans d’emprisonnement pour le viol d’Emily S…, commis dans les locaux du 36 quai des Orfèvres. L’avocat général avait requis la même peine. Les avocats des deux accusés, qui clament leur innocence, ont fait appel le lendemain du verdict. Le 20 juillet 2016, les juges d’instruction rendaient une ordonnance de non-lieu à leur encontre. Après appel du parquet, la chambre de l’instruction renvoyait les deux policiers de la BRI devant les assises.

Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2019

le 18 Février 2019

Une circulaire du 16 janvier 2019 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019 ; toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018. L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.

Le père Preynat demande le report du film Grâce à Dieu pour atteinte à sa présomption d’innocence

le 18 Février 2019

Le film de François Ozon, qui porte sur le combat mené par des hommes accusant le père Bernard Preynat d’infractions à caractère sexuel, porterait gravement atteinte à sa présomption d’innocence. La décision des juges sera rendue ce lundi 18 février à 16 heures, par mise à disposition au greffe.

L’INSTEX : le nouvel instrument européen pour maintenir les transactions commerciales avec l’Iran

le 15 Février 2019

Le groupe E3 (France, Royaume-Uni et Allemagne) vient d’annoncer la création d’un mécanisme appelé INSTEX destiné à contourner les sanctions américaines contre l’Iran.

Sanction de l’irrégularité de la composition de la juridiction de jugement

le 15 Février 2019

La chambre criminelle rappelle le principe selon lequel les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

Abus de biens sociaux : des rappels toujours salutaires

le 15 Février 2019

Infraction symbole de la rencontre de la vie des affaires et du droit pénal, l’abus de biens sociaux génère une jurisprudence abondante. L’arrêt rapporté procède à d’utiles rappels au sujet de la caractérisation des éléments constitutifs de cette infraction.

Le bronze qui alourdit la condamnation du commissaire-priseur

le 14 Février 2019

Contrefaçon, appât du gain, commissaire-priseur. Cherchez l’intrus. Marc-Arthur Kohn, représentant de cette noble profession, a été condamné mardi à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 60 000 € d’amende pour avoir vendu deux fois entre 2001 et 2004 un faux bronze du sculpteur Ossip Zadkine, le Retour du fils prodigue.

Annulation de décisions de blocage de publications pour apologie du terrorisme

le 14 Février 2019

Les actes dont il est fait l’apologie, à savoir la destruction par incendie de véhicules de police, n’ont pas pour but de troubler l’ordre public par l’intimidation et la terreur et ne sont pas en lien avec une entreprise terroriste, et la provocation à de tels actes n’a pas un caractère terroriste.

Audition libre des mineurs : non conformité totale à la Constitution

le 14 Février 2019

Le Conseil constitutionnel déclare l’article 61-1 du code de procédure pénale relatif au régime de l’audition libre des mineurs contraire à la Constitution.

Conditions des fouilles intégrales des détenus

le 14 Février 2019

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur les conditions de réalisation des fouilles corporelles intégrales des détenus dans les établissements pénitentiaires.

Extradition : requête en nullité et droits de la défense

le 13 Février 2019

Les exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d’une procédure d’extradition sont compensées par l’office du juge de vérifier que l’extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu’il n’est pas porté atteinte au droit au procès équitable.

Conditions de détention à Fresnes : l’administration ne souhaite pas rendre des comptes

le 13 Février 2019

L’OIP a présenté, lundi 11 février, un référé mesures utiles au tribunal administratif de Melun, pour connaître l’état d’avancement dans la mise en œuvre des mesures ordonnées par le même juge il y a deux ans, dans le cadre d’un référé-liberté.

Diffamation par courriel : communauté d’intérêts et identification des destinataires

le 13 Février 2019

Le chef d’un établissement scolaire sous contrat d’association et les membres de l’inspection académique forment un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts. Mais n’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui, pour exclure la publicité, n’a pas recherché l’identité de toutes les personnes ayant pu prendre connaissance du courriel à partir de la boîte structurelle sur laquelle il a été envoyé.

Chambre de l’instruction : infirmation, évocation et pouvoir d’injonction

le 13 Février 2019

Lorsqu’elle infirme une ordonnance du juge d’instruction ayant refusé d’accomplir un acte, la chambre de l’instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au juge d’instruction ou à tel autre, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d’information.

Ces avocats qui s’investissent dans la cause des gilets jaunes

le 12 Février 2019

Des avocats s’activent auprès des gilets jaunes. Panorama des conseils engagés dans la défense du mouvement protestataire.

Inconstitutionnalité du régime de rapprochement familial des prévenus

le 12 Février 2019

L’article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est contraire à la Constitution, vient de juger le Conseil constitutionnel.

« Ce débat sur les violences faites aux femmes transcende les couches de la société »

le 11 Février 2019

Vendredi 8 février, la partie civile a demandé la condamnation de douze prévenus, pour diffamation à l’encontre de Denis Baupin. La procureure a requis une relaxe générale, et dix avocats ont plaidé en défense.