Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

CEDH : appel au boycott des produits venant d’Israël et droit à la liberté d’expression

le 17 Juillet 2020

L’article 10, § 2, ne laissant guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général, la condamnation des requérants pour provocation à la discrimination pour avoir appelé au boycott des produits venant d’Israël, faute de reposer sur des motifs pertinents et suffisants, a violé le droit à la liberté d’expression.

Saisies spéciales de sommes d’argent : accès au dossier et exigence d’indices

le 17 Juillet 2020

L’appelant d’une ordonnance de saisie spéciale du solde créditeur d’un compte bancaire peut prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée, et la chambre de l’instruction est tenue de s’assurer, par des motifs propres, de l’existences d’indices laissant présumer la commission d’infractions sur la base desquelles la saisie a été ordonnée.

Détention provisoire : délai imparti à la CHINS pour statuer

le 17 Juillet 2020

Les deux arrêts commentés permettent d’illustrer les délais procéduraux qui s’imposent à la chambre de l’instruction (CHINS) lorsqu’elle statue en matière de détention provisoire.

Indépendance de la justice : à quoi sert le garde des Sceaux ?

le 16 Juillet 2020

La commission d’enquête sur l’indépendance de la justice a terminé ses auditions en interrogeant Christiane Taubira et Nicole Belloubet. L’occasion pour les deux anciennes gardes des Sceaux de défendre le rôle du ministre de la Justice dans le fonctionnement de l’autorité judiciaire. Le rapport de la commission sera remis en septembre.

Affaire Gaubert : quand la prescription des faits de blanchiment et le cumul des poursuites en matière fiscale sont à nouveau au cœur des discussions

le 16 Juillet 2020

Un ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy ainsi que son ex-épouse déclarés coupables des chefs de fraude fiscale et blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Procès Fillon : rejet des QPC et condamnations

le 16 Juillet 2020

Le point de départ du délai spécial de prescription des infractions occultes et dissimulées ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux que la constitution garantit.

Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement : non conformité totale

le 16 Juillet 2020

Par cette décision de non conformité totale à effet différé, le Conseil constitutionnel reproche au législateur d’avoir permis le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire.

Audition du condamné devant la CHAP sous certaines conditions particulières

le 16 Juillet 2020

Pour statuer sur l’appel de l’octroi d’une mesure de libération conditionnelle, la chambre de l’application des peines (CHAP) doit auditionner le condamné non-représenté lorsque sa décision s’appuie sur des éléments qui n’ont pas été contradictoirement discutés en première instance.

Le Défenseur des droits : une autorité inaboutie

le 15 Juillet 2020

Dix ans après sa création, et alors que Jacques Toubon laisse sa place à Claire Hédon (actuelle présidente d’ATD Quart Monde), la commission des Lois de l’Assemblée a décidé de faire le point sur le Défenseur des droits. 

Demandeurs d’asile : besoins élémentaires et traitements inhumains ou dégradants

le 15 Juillet 2020

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conditionne la violation de l’article 3 de la Convention au délai durant lequel les requérants demandeurs d’asiles ont été placés en incapacité de répondre à leurs besoins essentiels et l’absence de réponse adéquate des autorités étatiques.

Garde à vue d’un mineur et information du représentant légal

le 10 Juillet 2020

L’information donnée à l’éducateur du foyer accueillant un mineur placé en garde à vue pour des faits de violences commises à son encontre, bien que désigné par le mineur comme étant son responsable, méconnaît la conduite d’une procédure respectueuse des intérêts en présence.

Demande d’un mis en examen à être placé sous le statut de témoin assisté : rejet et recours

le 09 Juillet 2020

La requête permettant à une personne mise en examen de demander au juge de le placer sous le statut de témoin assisté ne fait pas partie des droits dont il dispose après délivrance de l’avis de fin d’information et en l’absence de réponse à une telle requête dans le délai de deux mois, un recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet.

MSF alerte sur l’accès aux soins des mineurs isolés

le 09 Juillet 2020

Avec un campement en plein Paris, mais aussi une plainte déposée contre un conseil départemental, l’ONG veut attirer l’attention sur les faiblesses de la prise en charge des jeunes exilés.

De l’entrée en vigueur des articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

le 08 Juillet 2020

La prolongation d’un mois, prévue par l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer, notamment, sur l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention est applicable à toutes les détentions en cours au 26 mars 2020.

Condamnation de l’ex-Front national pour abus de biens sociaux

le 06 Juillet 2020

Les faits de recel d’abus de biens sociaux, commis pour le compte du Front national, en qualité de trésorier, engagent la responsabilité du parti.

Biens mal acquis : quatre ans de prison pour l’ancien dignitaire syrien Rifaat al-Assad

le 06 Juillet 2020

L’ancien dignitaire syrien et oncle de Bachar al-Assad déclaré coupable de blanchiment aggravé et de recours, seul et en bande organisée, aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de nombreux biens immobiliers.

Procès de Tyler Vilus : « Il vous revient de mettre un terme définitif à ce massacre »

le 03 Juillet 2020

Fin du procès de Tyler Vilus, djihadiste français accusé d’association de malfaiteurs terroriste, direction d’une entreprise terroriste et meurtre en bande organisée terroriste. L’avocat général, vendredi, a requis la réclusion criminelle à perpétuité.

Propos d’Éliane Houlette : la mousse de la pression retombe

le 03 Juillet 2020

La procureure générale de Paris, entendue une nouvelle fois jeudi par la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, a démenti toute instruction du pouvoir exécutif dans l’affaire Fillon, réfutant par là même les propos de l’ex-cheffe du parquet national financier (PNF) qui, devant ces mêmes députés, a fait état de pression « indirecte ou plus subtile » de sa hiérarchie dans cette procédure.

Un pas pour l’open data des décisions de justice

le 03 Juillet 2020

Prévue par la loi Lemaire de 2016, le décret sur l’open data des décisions de justice a été publié le 30 juin. Le décret précise les conditions dans lesquelles se fera la mise à disposition massive des décisions, en matière administrative, pénale et civile. Il modifie aussi les règles de transmission de la copie des jugements. Mais pour que l’open data soit effectif, il faudra encore attendre.

Le décès brutal de la magistrate Hélène Pignon bouleverse la justice parisienne

le 03 Juillet 2020

La disparition d’Hélène Pignon, une jeune magistrate du parquet de Paris, a ému la justice parisienne. Une cagnotte a été mise en place pour financer les études de sa fille, Margaux.