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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Jus Mundi, le Google du droit international

le 07 Juin 2018

Faire mieux que Google dans le domaine du droit international. C’est le défi qu’un groupe de juristes et techniciens est en train d’essayer de relever. Leur plateforme, Jus Mundi, souhaite mettre à la portée de tous les différents domaines de ce droit qui s’affranchit des frontières.

Génocide rwandais : confirmation de la condamnation d’un des génocidaires à 25 ans de réclusion criminelle

le 07 Juin 2018

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Pascal Senyamuhara Safari, condamné à 25 ans de réclusion criminelle pour génocide et complicité de crimes contre l’humanité.

États généraux de la bioéthique : remise du rapport de synthèse

le 06 Juin 2018

Le 5 juin 2018, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a remis aux ministres chargés de la santé, de la recherche et de la justice, le rapport de synthèse de la consultation publique lancée le 18 janvier dernier. Son avis est attendu pour septembre.

Harcèlement moral au cœur d’un contentieux familial

le 06 Juin 2018

L’infraction de harcèlement moral n’est pas constituée lorsque les propos ou comportements reprochés au prévenu résultent d’un fait unique et qu’une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale n’a pas été suffisamment démontrée.

Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité

le 04 Juin 2018

La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité.

Affaire Cahuzac : quand le droit de la peine est au centre d’un procès

le 01 Juin 2018

La cour d’appel de Paris a confirmé le 15 mai le jugement déclarant l’ancien ministre délégué au budget coupable de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Elle a toutefois infirmé ce jugement au niveau notamment du quantum de la peine d’emprisonnement ferme, ouvrant ainsi au condamné la voie de l’aménagement de peines. 

Apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité : chacune doit être caractérisée

le 01 Juin 2018

L’apologie des crimes de guerre et l’apologie des crimes contre l’humanité sont des délits distincts qui nécessitent, pour pouvoir être retenus, que leurs éléments constitutifs respectifs soient relevés. 

La montée en puissance du renseignement pénitentiaire sous l’œil de la CNCTR

le 30 Mai 2018

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) vient de publier son rapport annuel. Elle revient dans ce document sur la croissance du nouveau bureau central du renseignement pénitentiaire.

Le travail au black, bête noire de l’ACOSS

le 30 Mai 2018

Le bilan de la lutte contre le travail dissimulé reste décevant malgré des progrès. Publié hier, celui de 2017 confirme que l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) doit relever deux défis structurels : la faiblesse des redressements et du recouvrement.

Diffamation : portée de la bonne foi en cas de reprise d’un article

le 30 Mai 2018

L’existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi des auteurs a pour effet d’exclure tant leur responsabilité que celle du directeur de publication des organes de presse l’ayant relayé, dès lors que les propos litigieux ont été repris sans dénaturation et sans qu’aucun élément nouveau n’ait été invoqué depuis la publication de l’article initial. 

Infiltration : provocation à l’infraction et géolocalisation

le 29 Mai 2018

L’agent infiltré, mis en relation avec les intéressés par un informateur, a simplement répondu à la demande formulée de réceptionner les produits stupéfiants, de sorte que ni l’informateur ni l’agent infiltré n’ont provoqué à l’infraction. 

Contrôle technique : depuis le 20 mai, c’est plus ce que « CT »

le 29 Mai 2018

Le 20 mai 2018, de nouvelles règles relatives au contrôle technique des véhicules légers sont entrées en application. Les objectifs affichés sont la réduction du nombre de tués sur les routes et l’amélioration de l’état de l’environnement.

Mandat d’arrêt européen et Brexit : quid de l’autorisation d’une remise aux autorités judiciaires britanniques ?

le 28 Mai 2018

Relatif à la question balisée des modalités d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’arrêt rapporté présente un intérêt tout particulier en ce qu’il concerne les modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques. Cette question est en effet intéressante car, le 29 mars 2019, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne.

Rappels utiles sur la distinction entre bande organisée et association de malfaiteurs

le 28 Mai 2018

L’intérêt de cet arrêt de cassation partielle est de répondre à une question pratique importante : à quelles conditions est-il possible de poursuivre et de condamner cumulativement un même individu pour escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs ?

Invincible erreur de droit

le 28 Mai 2018

La réponse de l’administration fiscale ne portant pas sur l’objet de la demande formée par l’expert-comptable engagé par deux cogérantes ne permet pas de retenir l’erreur de droit à leur profit alors qu’elles étaient, dès le début de l’activité de la société, redevables de leurs obligations fiscales.

Secret des affaires : Assemblée et Sénat s’entendent sur un texte de compromis

le 25 Mai 2018

À quelques jours de l’entrée en vigueur de la directive « secret des affaires » (9 juin), députés et sénateurs se sont entendus jeudi sur la proposition de loi de transposition portée par Raphaël Gauvain (LREM) (v. Dalloz actualité, 20 févr. 2018, art. P. Januel ).

Amiante au tribunal de Créteil : les syndicats accusent la Chancellerie, qui répond

le 25 Mai 2018

Une entente syndicale, formée à l’initiative de l’UNSA Services judiciaires, s’est réunie mardi 22 mai devant le TGI de Créteil, qui n’a toujours pas été désamianté. Ils dénoncent l’inaction des pouvoirs publics et leur coupable impéritie dans ce dossier, qui relève selon eux du scandale sanitaire. Pour la Chancellerie, la réglementation a été respectée, les travaux les plus urgents ont été effectués et le désamiantage global du bâtiment débutera en décembre 2018.

Droits de l’homme : l’histoire du Magnitsky Act et de sa possible adoption en France

le 25 Mai 2018

Adoptée à l’origine aux États-Unis pour sanctionner des Russes accusés d’être impliqués dans la mort de l’avocat Sergeï Magnitski, la loi s’est élargie à tous les suspects de violation des droits de l’homme. En France, des parlementaires commencent à se mobiliser pour l’adoption d’une loi similaire.

Le délit d’apologie du terrorisme est conforme à la Constitution

le 25 Mai 2018

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel estime que l’article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et les articles 422-3 et 422-6 du même code ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Saisine des Sages : vers une dépénalisation du délit de solidarité ?

le 24 Mai 2018

La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions combinées des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au principe constitutionnel de fraternité, de nécessité des délits et des peines, de légalité et d’égalité devant la justice.