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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Les limites du mouvement continu de déjudiciarisation

le 04 Septembre 2018

Une étude académique s’est penchée sur le fil rouge des réformes judiciaires des années 2000 : la déjudiciarisation. Elle recense la diversité de ses formes (divorce devant notaire, création d’autorités administratives indépendantes pour certains contentieux, amende forfaitaire pour certains délits) et analyse les différents problèmes en suspens.

Sécurité juridique et instabilité jurisprudentielle, selon la CEDH

le 04 Septembre 2018

Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, ayant entraîné en l’espèce l’irrecevabilité d’une citation directe, n’est pas contraire à la Convention européenne lorsque celle-ci ne procède pas d’une circonstance imprévisible.

Diffamation non publique dans une entreprise : qualité pour agir et identification de la personne visée

le 04 Septembre 2018

Seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction et les juges doivent rechercher, le cas échéant, les éléments extrinsèques permettant son identification. 

Entraide pénale : saisie du produit d’une infraction en vue de sa confiscation à l’étranger

le 03 Septembre 2018

La Convention européenne d’entraide judiciaire autorise un État à demander à un autre État l’exécution d’une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en œuvre, s’agissant d’un bateau se trouvant sur le territoire français, en application des articles 76, 694-10 à 694-13 et 713-37 C. pr. pén. Cette demande peut être directement transmise entre autorités judiciaires.

Asile et immigration : une loi de plus

le 03 Septembre 2018

À l’issue d’un parcours parlementaire au cours duquel la majorité s’est fissurée à l’Assemblée nationale et les sénateurs ont joué le rôle d’une opposition marquée, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été définitivement adoptée par le Parlement le 1er août 2018. 

Nouveau tour de vis contre la délinquance routière

le 03 Septembre 2018

Contexte a diffusé l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités, envoyé début août au Conseil d’État. Si l’essentiel du texte porte sur l’organisation des transports, l’article 24 prévoit de nombreuses dispositions répressives, dont certaines avaient été annoncées par le Comité interministériel de la sécurité routière de janvier.

Au cœur de Tracfin, « start-up administrative » au développement accéléré

le 30 Juillet 2018

En 2017, Tracfin, le service de renseignement financier rattaché à Bercy, a de nouveau pulvérisé ses records : le nombre d’informations reçues a fait un bond de 57 % en deux ans. Cette cellule indépendante, très secrète, a ouvert ses portes à Dalloz actualité.

L’article 40 du code de procédure pénale en question après l’affaire Alexandre Benalla

le 30 Juillet 2018

L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance. Un dispositif aux limites pointées par les juristes.

C’est l’heure du vagabondage…

le 30 Juillet 2018

C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe

le 30 Juillet 2018

L’article 472 du code de procédure pénale permet au prévenu renvoyé des fins d’une poursuite en matière de presse d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile ou par voie de citation directe.

Les députés ouvrent le verrou de Bercy

le 27 Juillet 2018

Après un siècle d’existence, le verrou de Bercy, qui impose un accord préalable de l’administration pour déclencher des poursuites pénales pour fraude fiscale, va être profondément revu. Le résultat d’un important travail des députés, qui, lors de l’étude d’un projet de loi devant la commission des finances, ont renforcé d’autres aspects de la lutte contre la fraude.

L’État condamné à rénover les cours de promenade de la prison de Fresnes

le 27 Juillet 2018

Dans une décision du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Melun a enjoint à l’état de procéder à de nombreux travaux de réfection de la cour de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes.

FGTI : indemnisation de la victime d’un dommage subi au cours d’un conflit armé à l’étranger

le 27 Juillet 2018

Ni les opérations de guerre ni les dommages subis à leur occasion ne sont des causes d’exclusion de l’article 706-3 du code de procédure pénale. En outre, tout acte de guerre manifestement illégal prive son auteur du bénéfice de l’article 122-4 du code pénal. 

Violences sexuelles et sexistes : Assemblée et Sénat s’accordent sur un texte

le 26 Juillet 2018

Malgré des versions très différentes, en raison de l’embolie du calendrier législatif, Assemblée et Sénat se sont accordés sur un compromis concernant le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En deça des intentions initiales du gouvernement, il contient plusieurs innovations.

Saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté

le 26 Juillet 2018

Valablement saisie sur le fondement de l’article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, il appartient à la chambre de l’instruction de se prononcer sur la demande de mise en liberté qui lui est soumise, nonobstant l’éventuelle ordonnance rendue entre-temps par le juge des libertés et de la détention.

Précisions sur la motivation de la peine de confiscation

le 24 Juillet 2018

Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s’assurer d’abord de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser ensuite la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu.

Information des parties et prescription de l’action publique

le 23 Juillet 2018

Dans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une décision d’expertise et rappeler les règles de l’application dans le temps d’une loi pénale de forme relative à la prescription.

L’affaire Benalla enflamme le Parlement

le 20 Juillet 2018

L’affaire Benalla, du nom de ce collaborateur du président de la République vu sur une vidéo en train de frapper un manifestant a occupé les débats au Sénat et à l’Assemblée. Si au Sénat, le gouvernement a fourni de maigres éléments d’explication, à l’Assemblée l’affaire a totalement éclipsé le projet de loi constitutionnelle et abouti à une commission d’enquête parlementaire.

La motivation des peines criminelles n’est pas une exigence conventionnelle

le 20 Juillet 2018

Il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce.

Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah

le 20 Juillet 2018

Le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État du fait des carences des services de renseignement dans l’évaluation de la dangerosité de Mohamed Merah ne pouvait être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire.