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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Une QPC dénonce l’ineffectivité des recours contre les OQTF délivrés aux étrangers détenus

le 13 Mars 2018

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) était présentée vendredi 9 mars devant le Conseil d’État, par trois associations. Le rapporteur public s’est exprimé en faveur de la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel.

Réforme de la justice : Nicole Belloubet décline les grands axes

le 12 Mars 2018

Après concertation, lancée dans le cadre des « chantiers de la justice », la ministre a profité d’un déplacement à Reims vendredi 9 mars 2018 pour dévoiler les « grands axes » de la réforme à venir. 

L’impossibilité pour un journaliste de rendre compte d’une perquisition n’est pas contraire à la Constitution

le 12 Mars 2018

L’article 11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction et empêche les journalistes de capter le déroulement d’une perquisition, ne méconnaît pas l’article 11 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté d’expression et de communication.

Réhabilitation judiciaire et interdiction définitive du territoire français : le mariage de la carpe et du lapin

le 12 Mars 2018

La demande de réhabilitation d’une condamnation à une peine qui, par sa définition même, n’a pas fini d’être exécutée est irrecevable. Tel doit donc être le cas d’une demande de réhabilitation d’une peine d’interdiction définitive du territoire français. 

Fichier des empreintes génétiques : le TGI de Paris relaxe une prévenue pour un refus de prélèvement ADN

le 09 Mars 2018

Dans un jugement du 27 décembre 2017, la dixième chambre du tribunal correctionnel de Paris a relaxé une personne prévenue du chef du refus du prélèvement de son ADN, en se fondant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, rendu le 22 juin 2017, qui sanctionnait une atteinte disproportionnée à la vie privée du justiciable, « au regard du régime actuel de conservation des données ».

TIG : un rapport préconise l’ouverture « aux entreprises privées marchandes »

le 09 Mars 2018

Le 6 mars 2018, dans le prolongement des mesures annoncées la veille par le président de la République, un rapport chargé d’analyser les « leviers permettant de dynamiser le travail d’intérêt général » a été remis à la Chancellerie. 

L’Ordre de Paris adopte des mesures contre les inégalités femme-homme dans la profession

le 08 Mars 2018

La bâtonnière et le vice-bâtonnier de Paris, accompagnés de membres du conseil de l’Ordre, ont présenté, à la veille de la journée internationale du droit des femmes, une série de mesure et d’intentions visant à promouvoir l’égalité femme homme dans la profession.

Conflit conjugal et djihad : un père condamné à 10 ans de prison pour avoir enlevé sa fille en Syrie

le 07 Mars 2018

La 16e chambre correctionnelle de Paris a condamné Hamza M., ce mardi 6 mars, à dix ans d’emprisonnement, pour association de malfaiteur terroriste. Il avait enlevé sa fille en 2013, avec qui il avait passé dix mois en Syrie, sur zone de combat. Récit d’audience.

Le président de la République veut en finir avec le système « prison-centré »

le 07 Mars 2018

Emmanuel Macron s’est saisi personnellement du dossier sur « le sens et l’efficacité de la peine ».

Cinquante ans d’études sur la récidive

le 07 Mars 2018

Le service statistiques de l’administration pénitentiaire vient de publier un ouvrage de Florence de Bruyn et d’Annie Kensey, qui reprend cinquante ans d’études sur la récidive. 

Rappel sur le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales

le 07 Mars 2018

L’article 131-38 du code pénal étant doté d’une portée générale, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est toujours égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.

Les agents de la Cour nationale du droit d’asile reconduisent la grève

le 06 Mars 2018

Lundi 5 mars 2018, les agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont décidé de reconduire la grève pour un 22e jour à la quasi-unanimité. Ils ont débuté le mouvement le 13 février dernier (v. Dalloz actualité, 14 févr. 2018, art. T. Coustet ).

Les représentants syndicaux ont rencontré la direction de la Cour et du Conseil d’État ce lundi, sans « issue satisfaisante », affirme Sébastien Brisard, rapporteur et secrétaire général du syndicat indépendant des personnels du Conseil d’État de la CNDA.

QPC : les cours d’assises devront motiver les peines qu’elles prononcent

le 06 Mars 2018

Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) très attendue relative à l’un des serpents de mer de la procédure pénale : la motivation des arrêts d’assises.

CEDH : géolocalisation en temps réel avant la loi du 28 mars 2014 et violation de la vie privée

le 06 Mars 2018

Ce 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de mesures de surveillance prises du temps où la France ne s’était pas encore dotée d’un dispositif législatif encadrant le recours à la géolocalisation.

Vacances de février, c’est le pied

le 28 Février 2018

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Plan de déradicalisation : 60 mesures dont 9 pour le ministère de la justice

le 26 Février 2018

Le Premier ministre a présenté vendredi un plan de déradicalisation qui va de la prévention à l’école au contrôle des fonctionnaires détectés radicalisés. Parmi ces mesures, 9 relèvent du ministère de la justice, a souligné la Chancellerie :

Projet de loi Asile Immigration : les agents de la CNDA reconduisent la grève

le 26 Février 2018

Les agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), réunis en assemblée générale, ont voté à l’unanimité vendredi 23 février 2018 la reconduction de la grève qui dure depuis le 14 février dernier.

Le 20 février, les représentants syndicaux ont été reçus par la direction du Conseil d’État, leur juridiction de tutelle, mais ils se sont opposés « aux propositions formulées la veille par la direction du Conseil d’État et de la CNDA », qu’ils ont jugées « très incomplètes au regard des revendications ».

L’avis en demi-teinte du Conseil d’État sur l’exercice du droit d’asile

le 26 Février 2018

À peine adopté en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’immigration et au droit d’asile est critiqué de toute part. Et l’avis du Conseil d’État, rendu public par le gouvernement, va certainement conférer une autorité, au moins juridique, aux arguments qui seront opposés par ses détracteurs. 

Projet de loi Asile et Immigration : entre fermeté et régression des droits

le 23 Février 2018

Le ministre de l’intérieur a présenté, devant le conseil des ministres du 21 février 2018, son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Ce projet ne s’inscrit pas dans la lignée des grandes lois, mais se caractérise par une réforme d’ajustement d’esprit plutôt technocratique, visant principalement à colmater des brèches, réduire le périmètre de certains droits, abaisser la pression que font peser les contraintes de temps sur les juridictions et, au demeurant, faciliter l’action administrative. 

De l’infirmation d’une ordonnance de mise en accusation à la résurrection du mandat de dépôt criminel

le 23 Février 2018

Lorsqu’une ordonnance de mise en accusation est infirmée par la chambre de l’instruction, la détention provisoire doit être prolongée dans les six mois suivant la date à laquelle expirait le délai de détention en cours au moment de l’ordonnance de règlement.