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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Détention provisoire consécutive à un mandat d’arrêt : délai pour statuer en appel

le 15 Octobre 2019

S’agissant du délai dans lequel doit intervenir le jugement sur l’appel du placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt découverte après règlement de l’information, les textes n’en prévoyant expressément aucun, la cour doit statuer dans un délai raisonnable.

Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité véritable du partenaire

le 14 Octobre 2019

La surprise ayant accompagné l’atteinte sexuelle et l’élément moral de cette dernière sont caractérisés dès lors que le prévenu, sachant que sa victime ne souhaitait pas avoir une relation avec lui, a sciemment utilisé, pour y parvenir, sa méprise quant à l’identité de la personne avec laquelle elle souhaitait avoir une relation, en utilisant un stratagème ne lui permettant pas de l’identifier immédiatement.

Serge Portelli, Qui suis-je pour juger l’autre ?

le 14 Octobre 2019

Magistrat depuis de nombreuses années, Serge Portelli tente de répondre, à partir de sa propre expérience, à cette question que se pose tout juge, tout le long de sa carrière : qui suis-je pour juger l’autre ? C’est précisément en s’intéressant à « l’autre » avec passion, dans un essai riche de réflexions profondes, qu’il fournit une clef de réponse à cette interrogation fondamentale.

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts

le 11 Octobre 2019

La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute.

Infractions au code de l’urbanisme : utiles précisions de fond et de procédure

le 11 Octobre 2019

L’arrêt rapporté livre d’intéressants rappels en matière d’infractions au code de l’urbanisme. 

« C’est un crime passionnel, ça se plaide très bien au tribunal »

le 10 Octobre 2019

Charles S., 34 ans aujourd’hui et ancien avocat en droit public, est accusé d’avoir tué François I., 22 ans, qu’il a découvert dans son lit, en présence de sa compagne.

Respect de la dignité en détention : une obligation souple

le 10 Octobre 2019

Si les conditions de détention provisoire peuvent éventuellement constituer une atteinte à la dignité de la personne et engagent la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service, elle ne constitue en revanche pas d’obstacle légal au placement et au maintien de cette mesure

Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’agression sexuelle commis sur mineur

le 09 Octobre 2019

Les juges ne peuvent se contenter de mentionner les faits sans caractériser les éléments constitutifs pour retenir le délit d’agression sexuelle.

QPC : conformité à la Constitution des cas de dénonciation obligatoire au parquet de faits de fraude fiscale

le 09 Octobre 2019

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déclare l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, relatif à la dénonciation obligatoire au parquet de certains faits de fraude fiscale, conforme à la Constitution.

QPC relative à l’interdiction des enregistrements pendant les audiences juridictionnelles

le 09 Octobre 2019

L’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences constitue-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ? La QPC a été transmise au Conseil constitutionnel.

Nouveau round en vue sur les extractions judiciaires

le 08 Octobre 2019

L’Union syndicale des magistrats, qui vient de publier un livre blanc sur les extractions judiciaires, a rendez-vous le 30 octobre pour parler de ce sujet épineux avec la Chancellerie.

Convocation à comparaître et usage de la force publique

le 08 Octobre 2019

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’officier de police judiciaire ne peut, sur autorisation du procureur de la République, faire usage de la force pour pénétrer dans le domicile d’une personne afin de la contraindre à comparaître et ce, même s’il est constaté la présence d’une personne dans le logement qui demeure silencieuse. 

Droit de manifester : toujours une liberté ? (2/2)

le 07 Octobre 2019

Le mouvement des Gilets jaunes a offert un nouveau terrain d’analyse au droit de manifester en France. Avec 45 actes menés dans tout le pays à travers des mobilisations spontanées, plusieurs centaines de blessés côté manifestants et côté forces de l’ordre, deux morts, des individus mutilés, des violences filmées, des milliers d’interpellations, de gardes à vue, de procédures judiciaires, des biens détruits, des black blocs présents régulièrement, voici un état des lieux de l’exercice du droit de manifester en 2019. Seconde partie (2/2).

Prescription du blanchiment : une infraction instantanée mais aussi, dans certaines de ses formes, occulte par nature

le 07 Octobre 2019

Si le blanchiment, qui s’exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue, lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, une infraction occulte par nature.

QPC : conformité à la Constitution des notes d’audiences établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel

le 04 Octobre 2019

Le 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de conformité au sujet de l’article 453 du code de procédure pénale, relatif aux notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel. 

Contraventions en matière nucléaire : d’intéressantes précisions

le 04 Octobre 2019

L’intérêt majeur de cet arrêt est de souligner que les infractions, correctionnelles ou de police, au code de l’environnement, auxquelles ne font pas exception les règles particulières applicables aux installations nucléaires, peuvent être prouvées par tous moyens. 

Droit de manifester : toujours une liberté ?

le 04 Octobre 2019

Le mouvement des Gilets jaunes a offert un nouveau terrain d’analyse au droit de manifester en France. Avec 45 actes menés dans tout le pays à travers des mobilisations spontanées, plusieurs centaines de blessés côté manifestants et côté forces de l’ordre, deux morts, des individus mutilés, des violences filmées, des milliers d’interpellations, de gardes à vue, de procédures judiciaires, des biens détruits, des black blocs présents régulièrement, voici un état des lieux de l’exercice du droit de manifester en 2019. Première partie (1/2).

Cryptologie : un code de téléphone n’est pas une convention secrète de déchiffrement

le 03 Octobre 2019

Selon les juges du fond, si le code de déverrouillage d’un téléphone portable permet d’accéder à ses données, et donc aux messages qu’il contient, il ne permet en revanche pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et ne saurait donc être qualifié de convention secrète de déchiffrement ou d’un moyen de cryptologie

QPC : conformité à la Constitution en matière de mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure

le 03 Octobre 2019

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article 698-2 du code de procédure pénale, relatif à la poursuite des infractions commises par des militaires en temps de paix.

Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : quelles conditions ?

le 02 Octobre 2019

L’intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’en cas de réclamation contre une amende forfaitaire majorée, la réclamation est irrecevable si elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende concernée.