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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

« Bernard Tapie n’a commis aucune infraction pénale ! »

le 05 Avril 2019

Au terme de près de quatre semaines d’audiences, les avocats de Bernard Tapie ont plaidé la relaxe de leur client, des chefs d’escroquerie et de détournement de fonds publics. Le tribunal rendra son jugement le 9 juillet.

Loi organisation des juridictions : conséquences sur le statut des magistrats judiciaires

le 05 Avril 2019

La loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2019.

Comparutions immédiates : « Estimez-vous heureux car un mois, ce n’est pas la mort du petit cheval ! »

le 04 Avril 2019

Le 2 avril dernier, un gilet jaune a comparu à l’issue de sa garde à vue devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Il était poursuivi pour avoir lancé des bouteilles en verre sur la police.

Fraude fiscale et sociale : l’omerta

le 04 Avril 2019

La France est dépourvue d’estimation officielle de la fraude fiscale et sociale. Un nouveau rapport parlementaire minimise le phénomène. Pourtant, plusieurs études laissent entendre que le manque à gagner pour les finances publiques est colossal.

Délibérations de la cour d’assises : inconstitutionnalité de l’article 362 du code de procédure pénale

le 04 Avril 2019

Non-conformité totale à effet différé de l’article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014, relatif à la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine.

Procès Tapie : « L’ordonnance de renvoi, c’est une thèse complotiste »

le 03 Avril 2019

Après Jean-François Rocchi, Stéphane Richard, Maurice Lantourne et Pierre Estoup ont été défendus par leurs avocats, mardi et mercredi, qui ont tous requis la relaxe.

Dans la boîte noire des commissions mixtes paritaires

le 03 Avril 2019

Quand députés et sénateurs n’arrivent pas à s’entendre sur un texte, le premier ministre peut convoquer une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs. Coulisses d’une instance aussi puissante que méconnue.

Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales

le 02 Avril 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par le Conseil constitutionnel, contient de très nombreuses dispositions pénales disparates, touchant à tous les aspects de la procédure pénale ainsi qu’au droit de la peine.

Rôle du JAP, nouvelle échelle des peines et placement extérieur

le 01 Avril 2019

L’Association nationale des juges d’application de peines organisait, ce vendredi 29 mars, son colloque annuel autour du thème « Nouvelles méthodes – Nouvelle loi – Quelles perspectives ? »

Conditions carcérales : l’élargissement de l’office du juge du référé-liberté en débat devant le Conseil d’État

le 29 Mars 2019

Le Conseil d’État examinait hier, en appel d’une ordonnance rendue le 23 février par le tribunal administratif de la Guyane, les demandes soutenues par l’OIP d’enjoindre à l’administration de prendre certaines mesures pour l’amélioration des conditions de vie des détenus. Décision le 3 avril.

La CGLPL demande la suppression complète des box vitrés

le 29 Mars 2019

Après les avocats, au tour de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) de demander, dans son rapport annuel 2018, la suppression complète des box vitrés.

Dénonciation calomnieuse : indemnisation en cas de relaxe

le 29 Mars 2019

N’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui, pour retenir l’existence d’une faute civile, n’a ni suffisamment analysé le jugement de relaxe dont elle déduisait la fausseté du fait dénoncé ni caractérisé la mauvaise foi du prévenu.   

Réforme de la justice : détail de l’entrée en vigueur très progressive des mesures

le 28 Mars 2019

Le 26 mars 2019, le ministère a détaillé, sur dix-sept pages, l’entrée en vigueur de chacune des dispositions de la réforme. 

La loi de programmation a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (v. Dalloz actualité, 25 mars 2019, art. P. Januel et T. Coustet ). Le texte a été adopté le 23 mars dernier (JO du 24 mars).

Conduite sans permis : précisions sur les éléments constitutifs

le 28 Mars 2019

Le délit de conduite sans permis est caractérisé, même en l’absence d’échange d’un permis délivré par un État membre de l’Union européenne contre un permis français, dès lors que plusieurs infractions ont entraîné le retrait du droit de conduire de l’individu interpellé au volant de son véhicule.

Plus de la moitié du montant des amendes pénales reste impayé

le 27 Mars 2019

La commission des finances du Sénat a récemment diffusé un court rapport sur le recouvrement des amendes pénales. Alors qu’elles représentent près de 400 millions d’euros, plus de la moitié du montant de ces amendes n’est pas recouvrée. En cause notamment, l’archaïsme d’un système basé sur un logiciel des années soixante-dix.

Rapport Gauvain : et revoilà l’avocat en entreprise

le 26 Mars 2019

Le rapport du député Raphaël Gauvain (LRM), pour Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale, a été remis au premier ministre et dans quelques jours à la garde des Sceaux. Il devrait prévoir, dans sa mesure phare, le retour de l’avocat en entreprise et la confidentialité des avis de ces juristes. Un sujet – un serpent de mer – qui hérisse le Conseil national des barreaux.

Cour nationale du droit d’asile : haro des avocats sur la « vidéoaudience »

le 26 Mars 2019

Les robes noires ont demandé des renvois aux audiences du 25 mars pour protester contre la vidéoconférence. En parallèle, des discussions ont été menées avec la présidence de la cour pour sortir de l’impasse.

Le groupement de traducteurs débouté de son référé contre Streetpress

le 26 Mars 2019

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a déclaré, vendredi 22 mars, irrecevable le groupement Hovakimian, une association d’interprètes, qui avait assigné en diffamation le site d’information.

Diffamation : qualité de personne dépositaire de l’autorité publique

le 26 Mars 2019

L’Institut de France présentant les caractères d’un établissement public administratif, son chancelier a qualité de dépositaire de l’autorité publique au sens de l’article 31 de la loi sur la liberté de la presse. 

Blanchiment : présomption simple d’illicéité des biens ou revenus

le 26 Mars 2019

L’arrêt commenté, relatif à la répression de l’infraction de blanchiment, constitue une précieuse illustration jurisprudentielle de la présomption simple d’illicéité des biens ou revenus instaurée par l’article 324-1-1 du code pénal depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.