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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

[TRIBUNE] La consécration de la victimisation secondaire ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense

le 19 Mai 2025

Le Tribunal correctionnel de Paris, le 13 mai dernier, a franchi une étape inédite en droit pénal français en reconnaissant, dans l’affaire Gérard Depardieu, la notion de victimisation secondaire. Si ce concept trouve application depuis une dizaine d’année au niveau conventionnel, cette création prétorienne dénote de la jurisprudence traditionnelle de la Cour européenne des droits de l’homme en imputant pour la première fois à un prévenu la responsabilité de l’attitude de son avocat lors de l’audience. Une telle lecture fragile juridiquement fait peser un véritable risque sur la liberté de parole de l’avocat et l’effectivité des droits de la défense. 

Défaut de citation à comparaître de l’administration des douanes et droit au procès équitable : quelle articulation ?

le 16 Mai 2025

Il se déduit de l’article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties, que la cour d’appel, saisie de l’appel de l’administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l’administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général. 

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 mai 2025

le 16 Mai 2025

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 mai.

Contrôle des actes du parquet européen par les juridictions nationales

le 15 Mai 2025

La Cour de justice de l’Union européenne engage une clarification des critères relatifs à la nécessité et aux modalités de contrôle des actes de procédure du parquet européen par les juridictions nationales, rappelant le principe d’équivalence des recours entre les situations relevant du droit national et celles relevant du droit de l’Union. 

La remise en état prévue par le code de l’environnement n’est pas une peine, mais une mesure à caractère réel

le 15 Mai 2025

La remise en état prévue par l’article L. 173-5, 2°, du code de l’environnement n’étant pas une peine, elle ne saurait être prononcée à titre de peine principale sur le fondement de l’article 131-11 du code pénal.

Le texte sur la justice des mineurs termine son périple

le 14 Mai 2025

La proposition de loi Attal sur la justice des mineurs aura connu un parcours assez curieux. À l’Assemblée comme au Sénat, les dispositions principales très contestées ont été supprimées en commission avant d’être rétabli en séance. Malgré ce parcours peu lisible, la commission mixte paritaire est arrivée à un compromis, que nous détaillons.

Procédure d’extradition vers les États-Unis : précisions sur l’articulation des normes conventionnelles et internes

le 14 Mai 2025

Lorsqu’une personne réclamée s’est vu expliquer les raisons de sa privation de liberté dans le cadre d’une procédure d’arrestation provisoire, les informations relatives à sa détention lors de la procédure d’extradition consécutive peuvent être notifiées avec une moindre célérité. 

L’écrou extraditionnel : entre exigence d’unité formelle et spécificité du régime

le 14 Mai 2025

Si l’écrou extraditionnel obéit à une procédure particulière, elle demeure soumise au formalisme exigé devant la chambre de l’instruction. Dès lors, l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience « porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience ». L’individu recherché a donc été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire. 

Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du continuum de sécurité

le 13 Mai 2025

La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports contient de nombreuses dispositions en lien avec la procédure pénale, que ce soit en matière de surveillance ou de répression. Elle doit être lue au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2025, qui censure et précise plusieurs de ses articles. 

Chronique CEDH : mise en évidence européenne de l’urgence à modifier la définition française du viol

le 13 Mai 2025

La jurisprudence des mois de mars et avril 2025 se caractérise par des affaires françaises qui sont moins nombreuses qu’en janvier-février mais qui peuvent présenter un intérêt majeur comme celle relative à la répression des actes sexuels non consenties et par des affaires venues d’ailleurs mettant encore plus en évidence que d’habitude l’importance envahissante dans le contentieux européen de l’article 8 qui consacre le doit au respect de la vie privée et familiale, de la correspondance et du domicile.

Perquisition dans un cabinet : variabilité de l’appréciation de la sélection de documents versée au dossier selon la mise en cause ou non de l’avocat

le 13 Mai 2025

Seule la mise en cause expresse de l’avocat dans l’ordonnance autorisant la perquisition à son cabinet ou son domicile peut permettre au bâtonnier d’exercer sa mission, et justifier la saisie de documents relevant des droits de la défense.

En dehors de toute mise en cause des avocats dont le cabinet a été perquisitionné, il y a lieu, pour le président de la chambre de l’instruction chargé de contrôler la sélection de versée au dossier, de rechercher si les documents saisis relèvent ou non de l’exercice des droits de la défense.
 

Vers un renforcement de l’information des plaignants

le 13 Mai 2025

L’Assemblée a adopté, mercredi 7 mai 2025, à l’unanimité, une courte proposition de loi renforçant l’information des victimes, notamment en cas de classement de leur plainte.

Gérald Darmanin annonce le changement dans la continuité

le 12 Mai 2025

Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents, Gérald Darmanin annonce un nouveau jeu de réformes, dans la continuité de celles initiées ces dernières années : CRPC criminelle, numérisation, déjudiciarisation, filtrage de l’appel, … Le garde des Sceaux veut également simplifier les sanctions pénales, avec une peine de probation large, et instaurer des peines minimales.

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 5 mai 2025

le 12 Mai 2025

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 mai.

Au procès en responsabilité de l’État, pour des carences dans le traitement de signalements de menaces de mort, finalement mises à exécution

le 12 Mai 2025

La semaine dernière, entre deux dossiers de responsabilité civile professionnelle (RCP), la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris s’est penchée, une fois n’est pas coutume, sur une affaire criminelle : un « féminicide en bande organisée » qui n’avait pu être empêché en dépit de trois mains courantes et d’une plainte la victime. Les proches de cette dernière ont ainsi assigné l’État pour faute lourde, pointant un dysfonctionnement du service public de la justice.

Perquisition dans un cabinet d’avocat : la saisissabilité toujours à son comble en raison d’une conception très restrictive des documents relevant des droits de la défense

le 12 Mai 2025

Lors d’une perquisition dans un cabinet d’avocat, les documents qui ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel, demeurent saisissables. Peut dès lors être saisi un protocole transactionnel portant sur un litige privé pour permettre amiablement la restitution de documents et le retour en France du plaignant dont la défense pénale n’a pas été assurée devant les juridictions étrangères. Quant aux procès-verbaux d’audition d’avocats établis à l’occasion d’une enquête déontologique, ils ne constituent pas des documents couverts par le secret professionnel.

CEDH : la France sommée de mieux protéger les victimes d’actes sexuels non consentis

le 12 Mai 2025

La France a manqué à ses obligations positives qui lui imposent d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis. La Cour de Strasbourg relève une absence quasi « systémique » de prise en compte des circonstances dans l’appréciation du discernement, du consentement et de la vulnérabilité des victimes mineures. Elle reconnaît par ailleurs la victimisation secondaire d’une des victimes. 

Précisions sur la nullité d’actes et de pièces de procédure de l’instruction

le 12 Mai 2025

Le principe de l’interdiction de tirer des actes et des pièces annulés aucun renseignement, prévu à l’alinéa 3 de l’article 174 du code de procédure pénale, ne s’étend pas aux requêtes en annulation ainsi qu’aux décisions auxquelles elles ont donné lieu. 

Perquisition et secret professionnel : attributions du bâtonnier

le 07 Mai 2025

Quand bien même il n’aurait pas personnellement exercé de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), le bâtonnier peut valablement se pourvoir contre la décision du président de la chambre de l’instruction statuant sur une contestation de saisie de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat.

Au CSM, on s’alarme d’un « mouvement extrêmement inquiétant » autour de la « fable du gouvernement des juges »

le 07 Mai 2025

Mardi dernier, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a convié la presse à l’occasion de la remise de son rapport d’activité 2024. Une nouvelle occasion pour plusieurs de ses membres de condamner les atteintes portées à l’État de droit.