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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Garantie de la peine complémentaire de confiscation : possibilité de saisir en valeur un bien constituant l’instrument de l’infraction

le 04 Décembre 2019

Peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre.

Motifs de non-restitution au cours de l’enquête : la Cour de cassation comble les lacunes de la loi

le 04 Décembre 2019

Selon la chambre criminelle, la chambre de l’instruction statuant, au cours de l’enquête, sur une demande de restitution, peut refuser de restituer les biens saisis lorsque leur confiscation est prévue par la loi, ou lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité.

Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre

le 03 Décembre 2019

Le maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany, extrait lundi de la maison d’arrêt de La Santé, a sollicité la diminution du montant de la caution préalable à sa remise en liberté – 500 000 € – dans le dossier de fraude fiscale et plaidé une seconde demande de remise en liberté dans celui de blanchiment de fraude fiscale. Le ministère public s’est opposé à ces deux requêtes.

Lutte contre la fraude : les insuffisances de la justice

le 03 Décembre 2019

La Cour des comptes a révélé hier sa communication, demandée par le Premier ministre, sur la fraude aux prélèvements obligatoires. Un constat parfois sévère de l’action de l’administration, mais qui met aussi en lumière les insuffisances de la justice.

Détenu placé à l’isolement : pas de présomption d’urgence en référé-liberté

le 03 Décembre 2019

L’urgence est présumée en référé-suspension contre une mesure de placement d’un détenu à l’isolement ou de prolongation. Elle ne l’est pas dans le cadre d’un référé-liberté.

Open data des décisions de justice : le projet de décret

le 02 Décembre 2019

Présentation du projet de décret relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives qui devrait être publié, selon le garde des Sceaux, avant la fin de l’année.

Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui

le 02 Décembre 2019

Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle, étaient susceptibles d’avoir été méconnues. 

Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?

le 29 Novembre 2019

Une personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt doit pouvoir former un recours contre ce mandat dans l’État d’émission sans attendre sa remise.

Les femmes restent discriminées dans la haute magistrature

le 29 Novembre 2019

Une équipe de recherche s’est penchée sur le parcours des magistrats. Malgré une féminisation ancienne, l’accès aux plus hauts postes (chefs de juridiction, grade hors hiérarchie) reste inégalitaire, au détriment des femmes. La faute à un corps qui valorise la mobilité permanente.

Importation sans autorisation de médicaments vétérinaires : d’intéressantes précisions de fond et de procédure

le 28 Novembre 2019

Il incombe à la partie poursuivante de fournir tous éléments techniques de nature à établir l’absence d’identité ou de similitude entre les produits importés et ceux faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en France.

De l’auteur de la demande de solidarité des condamnations civiles

le 27 Novembre 2019

Il ne peut être fait droit à la demande de solidarité sollicitée par l’un des condamnés mais non sollicitées par les parties civiles.

Comment muscler la confiscation des biens des délinquants ?

le 26 Novembre 2019

Un rapport parlementaire, publié par Dalloz actualité, fait le point sur les saisies et confiscations des biens par la justice. Si leur nombre a augmenté ces dernières années, les députés proposent différentes pistes pour aller plus loin.

« La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et de toutes »

le 26 Novembre 2019

Un rapport, rendu public ce mardi 26 novembre, énonce de nombreuses recommandations pour favoriser la réinsertion des personnes détenues. Les auteurs explorent toutes les pistes et détaillent, sources à l’appui, leurs propositions.

Violences conjugales : Matignon dévoile le plan de lutte du Grenelle

le 26 Novembre 2019

Autorité parentale, secret médical, prise en compte de l’emprise psychologique… Au total, le gouvernement a annoncé une quarantaine de mesures, ce lundi 25 novembre, en clôture du Grenelle contre les violences conjugales.

Jet de pavé par un CRS : « C’est un geste stratégique »

le 25 Novembre 2019

Trois mois de prison avec sursis ont été requis à l’encontre d’un CRS pour violences volontaires sans ITT, en l’espèce pour un jet de pavé. C’est le premier fonctionnaire de police jugé dans le cadre d’une manifestation où figuraient des gilets jaunes.

Violences conjugales : les procureurs répondent aux critiques de l’Inspection générale de la justice

le 21 Novembre 2019

Nicole Belloubet soulignait le 17 novembre dans le JDD les failles dans le traitement judiciaire des homicides conjugaux, à l’appui d’un rapport de l’Inspection générale de la justice publié le même jour.

Violences conjugales : Saintes teste le « suivi renforcé » pour lutter contre la récidive

le 20 Novembre 2019

Alors que le gouvernement cherche, à travers le Grenelle contre les violences conjugales, des pistes pour lutter contre ce phénomène, le parquet de la Charente-Maritime expérimente depuis mi-septembre un nouveau protocole de « suivi renforcé » des auteurs et des victimes. Une première en France.

Carte judiciaire : deux syndicats de magistrats et la Conférence des bâtonniers saisissent le CSM

le 20 Novembre 2019

Le ton se durcit entre la Chancellerie et les organisations professionnelles. L’Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat de la magistrature (SM) et la Conférence des bâtonniers ont adressé une lettre conjointe au Conseil supérieur de la magistrature le 15 novembre. Ils s’inquiètent de « la réorganisation judiciaire » et notamment des « critères de suppression » des postes de juges d’instruction.

Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : bis repetita placent

le 18 Novembre 2019

Dans cette cassation relative à la saisie d’un immeuble d’habitation, la chambre criminelle réaffirme son attachement au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable. Elle considère en effet que la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale doit s’assurer que les pièces sur lesquelles elle se fonde ont été communiquées à la partie appelante.

Étrangers malades : la base de données de l’OFII doit être accessible en ligne

le 15 Novembre 2019

Me Nohra Boukara, avocat au barreau de Strasbourg, a réclamé auprès de l’OFII la publicité de sa base de données sur le système de soin des pays d’origine. La CADA lui a donné raison le 17 octobre 2019.