Béatrice Gorchs

Afin d’harmoniser le droit interne avec le droit communautaire, le législateur français confère au juge le pouvoir d’appliquer d’office les dispositions du code de la consommation par la voie du relevé d’office. Or, ce nouveau pouvoir ne peut pas être rattaché au relevé d’office des moyens de droit de l’article 12 du code de procédure civile… ...