Bénédicte Delaunay

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement définit une nouvelle procédure de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, qui avait eu pour conséquence l’annulation de plusieurs dispositions du code de l’environnement pour cause de non conformité avec l’article 7 de la Charte, avait en effet rendu l’adoption d’un nouveau texte nécessaire.