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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont.

Incompétence du juge judiciaire et inapplication de l’article L. 122-12 du code du travail en l’absence de reprise d’activité

L’expiration d’une convention d’occupation du domaine public entre une université et une SARL permettant l’exploitation d’une activité économique n’emporte pas transfert à l’université de l’entité économique auparavant exploitée par cette SARL dont l’activité n’a pas été reprise par l’université.