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Le quotidien du droit en ligne

Céline Chassang

La CEDH et la loi du 11 octobre 2010 : une validation en demi-teinte de la loi prohibant la dissimulation du visage dans l’espace public

La loi du 11 octobre 2010, qui prohibe la dissimulation du visage dans l’espace public, a suscité un certain nombre d’interrogations, notamment la question de sa compatibilité avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme s’est enfin prononcée sur la conventionnalité de cette loi dans l’affaire SAS c/ France et conclut à l’absence de violation de la Convention.