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Le quotidien du droit en ligne

Chrystel Diloy

L’abus de majorité lors du changement d’affectation des parties privatives

La vie institutionnelle de la copropriété s’exerce pleinement au sein des assemblées générales. Or, des conflits peuvent surgir entre copropriétaires notamment lorsque certains d’entre eux entendent procéder au changement d’affectation de leurs parties privatives. Certes, la destination de ces parties peut en principe être librement opérée par leurs propriétaires. Cependant, cette faculté n’est pas sans limite et parfois les propriétaires, par mesure de prudence, entendent recueillir l’accord de la copropriété.