Eliette Rubi-Cavagna

Réflexions sur l’harmonisation des incriminations et des sanctions pénales prévue par le traité de Lisbonne

Le traité de Lisbonne présente le rapprochement des dispositions pénales des États membres comme un élément fondamental de la construction de la coopération judiciaire en matière pénale. Il accroît de façon importante le champ de compétence de l’Union européenne pour harmoniser les dispositions pénales substantielles et surtout permet à l’Union d’harmoniser par voie de directive, mécanisme qui ne permet qu’un respect apparent de la souveraineté pénale des États. En réalité, on aboutit à un partage du pouvoir d’incriminer dans lequel les choix essentiels sont réalisés...

L’extension des procédures dérogatoires

Depuis une vingtaine d’années, les procédures pénales dérogatoires au droit commun se sont étendues, notamment pour satisfaire aux engagements internationaux et européens de la France. Jusqu’en 2004, elles sont construites, de façon morcelée, autour du terrorisme, du trafic de stupéfiants et du proxénétisme par des techniques législatives toujours similaires que l’on peut repérer. En 2004, la construction d’une procédure dérogatoire pour la criminalité organisée conduit à l’extension de nombreuses règles dérogatoires mais ne marque pourtant pas l’arrêt de ce phénomène d...