Franck Coquet

Les décisions Ulvoas et Péru tendent à accorder rétroactivement les mêmes indemnités aux militaires pacsés et aux militaires mariés. La politique jurisprudentielle qu’elles expriment est propre à prévenir ou à traiter les contentieux de série, au prix d’une atteinte aux principes du plein contentieux de la responsabilité ...