Grégoire Calley

L’article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 se situe au coeur des relations financières entre les collectivités territoriales et les organismes de prise en charge des fonctionnaires territoriaux concernant le versement à l’agent « incidenté de carrière » de son traitement pendant sa prise en charge. Dans l’arrêt Commune de Saint-Uze, le Conseil d’Etat avait limité l’implication des collectivités. Porteuse de nombreuses inquiétudes, cette solution a été remise en cause par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui étend la contribution...