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Le quotidien du droit en ligne

Hugues Kenfack

Nouveau droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux : applicabilité du dispositif

Précisions sur la protection de l’acquéreur-emprunteur immobilier

Vers une indemnisation de l’ancien franchisé tenu par un engagement de non-concurrence postcontractuelle ?

Actualité de la sous-location

L’actualité jurisprudentielle de la sous-location au cours de l’année 2006 et au début de l’année 2007 montre une confirmation des solutions quant aux conditions de la sous-location et des difficultés persistantes sur les droits et obligations des acteurs de cette technique.