J.-P. Rémery

Dans le droit des entreprises en difficulté, le ministère public dispose de droits particuliers (saisine de la juridiction, nombreux avis obligatoires donnés à celle-ci, exercice des voies de recours…), qui lui sont reconnus par la loi, de manière expresse ou pour la défense générale de l’ordre public. La chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce souvent à leur sujet. Cette chronique, à jour des arrêts rendus au 21 février 2012, se propose d’examiner la jurisprudence la plus récente en la matière qui, tout en consacrant l’équilibre entre les droits des...