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Le quotidien du droit en ligne

Javier Lete

La publicité trompeuse à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

La directive nº 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales a pour objet d’harmoniser les législations des États membres sur les pratiques commerciales visant à influencer les décisions des consommateurs à l’égard des produits et à porter atteinte à leurs intérêts économiques. Elle a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs de l’Union européenne. Il s’agit d’une directive d’harmonisation maximale qui ne laisse aux États membres aucune marge d’appréciation pour transposer des mesures qu’elle contient.