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Le quotidien du droit en ligne

Laurent Marthinet

L’engagement de servir dans la fonction publique

De nombreux statuts particuliers font obligation au fonctionnaire, en échange de la formation initiale dont il bénéficie tout en étant rémunéré, de souscrire un engagement de servir pendant une certaine durée. En cas de rupture de cet engagement, une somme d’argent sera mise à sa charge.