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Le quotidien du droit en ligne

Ludovic Arbelet

La prérogative sur les actes de cession des SCI agite les sénateurs

L’Assemblée nationale a adopté un amendement exigeant que les cessions de parts de société civile immobilière (SCI) deviennent réalisées par acte authentique. Plusieurs contre-attaques sénatoriales veulent rétablir le texte d’origine afin de ne pas réserver cette prestation aux seuls notaires.
 

Experts-comptables et avocats : des règles de détention des cabinets curieusement différentes

Le projet français de réforme de l’expertise-comptable prévoit d’ouvrir totalement la possession du capital aux personnes extérieures à la profession. Une situation qui contraste étonnamment avec celle des avocats et, dans une moindre mesure, avec celle des vétérinaires.

Les cabinets d’expertise comptable bientôt contrôlables par les tiers ?

Un projet de réforme prévoit que la détention du capital des sociétés d’expertise comptable devienne complètement ouverte aux tiers. Les droits de vote resteraient sous le contrôle des experts-comptables. Les prises de participation par des professionnels inscrits dans un autre Etat de l’Union européenne seraient facilitées.