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Article
Experts-comptables et avocats : des règles de détention des cabinets curieusement différentes
Experts-comptables et avocats : des règles de détention des cabinets curieusement différentes
Le projet français de réforme de l’expertise-comptable prévoit d’ouvrir totalement la possession du capital aux personnes extérieures à la profession. Une situation qui contraste étonnamment avec celle des avocats et, dans une moindre mesure, avec celle des vétérinaires.
par Ludovic Arbeletle 2 octobre 2013
En France, le capital des sociétés d’expertise comptable devrait bientôt être totalement ouvert aux tiers. En effet, un projet de réforme, qui devrait être publié début 2014, prévoit de libéraliser complètement cet aspect (lire notre article). C’est d’ailleurs déjà le cas des sociétés d’audit légal en raison d’une réglementation européenne spécifique qui n’existe pas pour les sociétés d’expertise comptable. Néanmoins, l’obligation de détention de plus des deux tiers des droits de vote par des professionnels serait maintenue même si une question se pose quant au contournement indirect possible de cette règle pour des tiers implantés à l’étranger. Ce changement en vue questionne quand on observe la situation de deux autres professions réglementées dont le cadre européen est pourtant lui aussi basé sur la libre circulation des services : les vétérinaires et les avocats.
Le capital des sociétés de vétérinaires se libéralise mais reste contrôlé par les professionnels
Les vétérinaires, qui viennent récemment de réformer leur profession, peuvent davantage accueillir de tiers dans leur capital mais toujours de façon minoritaire. C’est le fruit de la transposition tardive de la directive services. En juin 2012, la commission européenne avait pointé du doigt la profession vétérinaire française (lire notre article) pour ne pas avoir assoupli l’accès au capital des sociétés et ne pas avoir élargi la palette de structures juridiques d’exercice.
Cet été, la donne a changé. La loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dite DDADUE 2, prévoit que les vétérinaires doivent détenir la majorité du capital et des droits de...
