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Article
La prérogative sur les actes de cession des SCI agite les sénateurs
La prérogative sur les actes de cession des SCI agite les sénateurs
L’Assemblée nationale a adopté un amendement exigeant que les cessions de parts de société civile immobilière (SCI) deviennent réalisées par acte authentique. Plusieurs contre-attaques sénatoriales veulent rétablir le texte d’origine afin de ne pas réserver cette prestation aux seuls notaires.
par Ludovic Arbeletle 9 octobre 2013
Voilà une affaire qui n’a rien fait pour arranger les relations tumultueuses entre notaires et avocats. Et qui irrite même certains experts-comptables. L’enjeu porte sur les actes de cessions de SCI et de société à prépondérance immobilière (lire notre article). Aujourd’hui, la vente immobilière d’un bien détenu par une société de personnes peut se réaliser sous seing privé, contrairement aux ventes immobilières directes qui exigent la forme authentique. "Cette situation engendre diverses dérives, en matière de droits de préemption (impossibilité pour la collectivité publique de constater l’exécution ou non de la purge) ou dans le domaine du droit de l’environnement (absence d’informations...
