P. Soler-Couteaux

L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 est relative aux corrections que la loi du 12 juillet 2010 habilitait le gouvernement à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme. Elles concernent principalement la définition et le régime des lotissements. Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 apporte quant à lui des précisions et ajustements limités au régime des autorisations d’urbanisme ...