Pierre Bourdon

Les dispositions de l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatives à la procédure de transfert de propriété suivie devant le juge de l’expropriation ont été tout récemment déclarées conformes à la Constitution et, notamment, au principe du contradictoire par le Conseil constitutionnel. Cette réponse du juge constitutionnel à une question qui faisait débat n’a toutefois pas permis de supprimer le malaise existant autour de cette procédure qui mériterait d’être réformée...