Pierre Soler-Couteaux

En affirmant que des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique, le Conseil d’Etat confère une portée générale à un principe dont la jurisprudence connaît de multiples déclinaisons. Il éclaire, en outre, les modalités de sa mise en oeuvre dans le contexte délicat de la régularisation d’un ensemble immobilier.