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Revue de presse29 avril 2008

L’unicité de l’autorisation de l’ensemble immobilier indivisible

En affirmant que des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique, le Conseil d’Etat confère une portée générale à un principe dont la jurisprudence connaît de multiples déclinaisons. Il éclaire, en outre, les modalités de sa mise en oeuvre dans le contexte délicat de la régularisation d’un ensemble immobilier.