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L’unicité de l’autorisation de l’ensemble immobilier indivisible
L’unicité de l’autorisation de l’ensemble immobilier indivisible
En affirmant que des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique, le Conseil d’Etat confère une portée générale à un principe dont la jurisprudence connaît de multiples déclinaisons. Il éclaire, en outre, les modalités de sa mise en oeuvre dans le contexte délicat de la régularisation d’un ensemble immobilier.