R. Grand et A. Vincent

Le Sénat a adopté, le 31 mars 2011, la proposition de loi relative à l’aménagement commercial, en retenant les mêmes grandes orientations que celles des députés neuf mois plus tôt (V. AJDA 2010. 1174). Ainsi, le schéma de cohérence territorial (SCOT) reste, selon les termes du rapporteur Dominique Braye, « le lieu où s’exprime une stratégie intercommunale d’aménagement commercial du territoire ». Elle sera définie dans un « document d’aménagement commercial » (DAC) qui fera partie du « document d’orientation et d’objectifs » du SCOT. Les sénateurs...