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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Rejet d’une créance déclarée : défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, étant applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, la cour d’appel, en rejetant la créance, n’a fait que tirer les conséquences légales du défaut de diligence du créancier qu’elle avait désigné pour saisir le juge compétent dans le délai prévu au texte précité.

Procédure collective : connexité entre une créance de loyers et une créance d’astreinte

Par une ordonnance du 15 septembre 1999, un juge des référés a, à la demande d’une société, locataire de locaux commerciaux donnés à bail par une autre société, condamné cette dernière à réaliser des travaux sous astreinte. Un juge de l’exécution a liquidé l’astreinte par des décisions des 3 février et 23 mai 2000. La société bailleresse ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire les 14 avril et 4 août 2006, la société preneuse a déclaré sa créance au titre des astreintes liquidées.

Extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines : défaut de paiement de loyers

L’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.

Signification des actes au propriétaire d’un aéronef non domicilié en France

La Cour de cassation se prononce sur la notification du procès-verbal de saisie d’un aéronef lorsque le propriétaire de celui-ci n’est pas domicilié en France, mais, en l’occurrence, en Italie.

Pas d’effet interruptif de prescription de l’inscription provisoire du nantissement de fonds de commerce

Le dépôt d’une requête en autorisation d’une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une citation en justice au sens de l’article 2244 du code civil, relatif à l’interruption de la prescription.

Rejet du caractère « manifestement inapplicable » de la clause compromissoire

Les motifs retenus par les juges du fonds sont impropres à caractériser l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire stipulée dans l’accord en procédant à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d’engagement.

Précisions sur la notion de consommateur

Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative.

Action en concurrence déloyale dans un contexte international

La Cour de cassation rejette l’action en concurrence déloyale exercée par une société de mode contre une enseigne de prêt-à-porter et son ancien directeur artistique, faute, notamment, d’avoir établi quel serait son style particulier qui constituerait une valeur économique individualisée, fruits d’investissements, que l’enseigne aurait voulu copier.

Contentieux fiscal : demande de désignation d’un expert

En matière de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l’expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l’administration dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées en matière de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune.

Sollicitation des consommateurs par voie téléphonique : précisions réglementaires

Le décret du 20 septembre 2016, pris en application de la loi Hamon du 17 mars 2014, précise les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des signalements relatifs aux numéros de services à valeur ajoutée (SVA) les concernant.