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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Ouverture d’une sauvegarde accélérée : notion de procédure de conciliation en cours

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d’un débiteur engagé dans une procédure de conciliation, autrement dit dans une conciliation qui est « en cours ». La Cour de cassation apporte un éclairage sur cette notion dans le contexte d’un groupe de sociétés.

Principe d’irresponsabilité du créancier en cas de procédure collective : tribunal compétent

La responsabilité d’un créancier à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d’une procédure collective de ce dernier et que l’article L. 650-1 du code de commerce se borne à limiter la mise en œuvre de cette responsabilité, lorsque ce débiteur fait l’objet d’une procédure collective, en posant des conditions qui ne sont pas propres à cette procédure, de sorte que cette action n’est pas née de la procédure collective ou soumise à son influence juridique.

Assignation d’un créancier en vue de l’ouverture d’une procédure collective : point de départ du délai d’un an

Le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.

Calcul du droit proportionnel perçu par l’administrateur judiciaire en cas de plan de cession

Il est alloué à l’administrateur judiciaire, en cas d’arrêté d’un plan de cession au cours d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l’ensemble des actifs compris dans le plan.

Action en responsabilité exercée par un créancier contre le liquidateur : exigence d’un préjudice individuel

Le 2 septembre 1997, la société Saint-Maclou a été mise en liquidation judiciaire. Les premiers juges ont étendu cette procédure aux deux cogérants de cette société, mais le jugement d’extension a été annulé en appel au motif que l’assignation en extension avait été délivrée au premier d’entre eux à une adresse erronée. La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif par un jugement du 10 juin 2008.

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : droit de poursuite individuel de la caution

L’article L. 643-11, II du code de commerce, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d’actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l’ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature, subrogatoire ou personnelle, du recours exercé par la caution.

À propos du paiement des créances postérieures privilégiées

L’absence d’inscription d’une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l’article R. 622-15 du code de commerce, qui n’est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun, lorsque sa créance répond aux conditions de l’article L. 622-17 du code de commerce, siège du privilège de procédure.

Recevabilité du pourvoi d’une société danoise

Une société danoise, associée d’une société française mise en redressement judiciaire, conteste la validité d’un acte passée par la seconde. Cette société danoise a elle-même été mise en redressement judiciaire. Le pourvoi formé par cette société contre l’arrêt d’appel rendu à propos de l’acte, est passé par elle seule, malgré la désignation d’un administrateur judiciaire. Il s’agit d’un simple vice de forme, et comme il n’a causé aucun grief, aucune nullité de la procédure de cassation ne doit être encourue.

Saisie conservatoire de navire : notion de créance maritime

Dans l’affaire jugée, un navire a fait l’objet de deux ventes successives. Le premier acheteur a tenté d’immobiliser le navire en pratiquant une saisie conservatoire. Celle-ci est validée car la créance du saisissant constitue une créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires. En effet, elle a pour cause la propriété contestée d’un navire au sens de l’article 1er- 1 (o) de cette Convention.

Pouvoir adjudicateur : cas d’une société ayant une activité mixte

Lorsqu’un organisme, en l’espèce une société d’économie mixte, exerce une activité mixte, à la fois d’intérêt général et commerciale, les marchés qu’il conclut sont toujours soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, tant que celle-ci est en vigueur, peu importe que le marché en cause ait pour objet une opération commerciale.